Sous-Amendement N° 306 à l'amendement N° 216 (Tombe)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Tardy.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« par an »
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé Sommaire :
En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois. En appel, elle double. Afin d'éviter des variations trop importantes en cours de procédure des sommes sollicitées au titre des postes capitalisés, il est souhaitable que le taux d'intérêt qui sert de base au calcul ne soit pas révisé une fois par an (voire plus) mais tous les trois ans.
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