Intervention de Dominique Dord

La commission des affaires sociales et la commission des lois n'ont, malheureusement, pas réussi à trouver une rédaction commune pour l'article 46, même si la commission des lois en a nettement précisé les termes.

La commission des affaires sociales a été unanime pour juger nécessaire de retirer cet article, pour plusieurs raisons.

La première raison, c'est qu'alors que la philosophie de ce texte est d'alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, il nous a été clairement dit par les acteurs de ces questions au cours des auditions que les formalités étaient très légères, qu'il suffisait parfois de changer simplement la date sur le document d'une année sur l'autre. Bien sûr, l'argument peut nous être retourné : s'il s'agit d'une formalité légère, autant la supprimer. Néanmoins, on ne peut pas dire que ce soit une contrainte administrative particulièrement importante et donc que cela entre dans le champ de la proposition de loi.

Deuxième raison, le Parlement vient d'adopter, juste avant l'été, une loi relative à l'organisation de la médecine du travail qui met l'accent notamment sur la prévention des risques en milieu du travail. Adopter à l'automne un article qui viserait à alléger les formalités permettant d'améliorer la prévention des risques nous paraîtrait constituer un pas de deux – un coup en avant, un coup en arrière. Ce serait plutôt un contre-signal que nous adresserions.

Troisième raison, sans doute la plus décisive, rien ne prouve, bien au contraire, que dans les toutes petites entreprises il y ait moins d'accidents et moins de risques au travail que dans les grandes entreprises. Il nous semble même que c'est souvent l'inverse. Par conséquent, même si on admet l'idée d'alléger les contraintes qui pèsent sur les patrons de toutes petites entreprises, il semble qu'un tel article méconnaît la réalité.

Enfin, nous nous interrogeons sur le fait de savoir si un document unique d'évaluation des risques, c'est une contrainte ou, au contraire, une aide pour le chef d'entreprise. Le texte penche pour la contrainte. Mais, dans la réalité, s'il y a un problème en matière de sécurité, c'est le chef d'entreprise qui sera responsable. Si le document unique lui permet d'avoir cette préoccupation en tête au moins une fois par an et lui évite d'avoir sa responsabilité engagée dans un accident du travail, il nous semble dommage de ne pas le garder.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales propose de supprimer l'article 46.