Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 bis, amendement 286
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'argumentation de notre collègue Raison est tout à fait pertinente. Aujourd'hui, on soumet au droit de préférence des parcelles dites boisées, mais qui en réalité ne le sont pas tout à fait : ce peuvent être des parcelles situées dans la périphérie d'une ville, des parcelles qui ne sont pas totalement boisées, ou encore des parcelles sur lesquelles une maison a été construite.
Nous avons pensé qu'exclure de l'obligation de notification ces trois types de parcelles était une bonne chose. La commission a donc donné un avis très favorable.
