Amendement N° 131 (Adopté)

Depuis 1945, le législateur a confié à l'union nationale et aux unions départementales des associations familiales une mission de représentation auprès des pouvoirs publics de l'ensemble des familles vivant sur le territoire. Leurs missions (représenter, proposer, défendre et gérer des services d'intérêt familial confiés par les pouvoirs publics) sont codifiées dans le code de l'action sociale et des familles.

Aujourd'hui, la décentralisation puis la révision générale des politiques publiques et la réforme en cours des collectivités territoriales vont renforcer les compétences des collectivités locales et vont faire du niveau régional le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques. Cela motive une adaptation de la loi.

Le présent amendement vise ainsi à la reconnaissance légale des unions régionales des associations familiales et à permettre à l'Institution familiale de pouvoir remplir pleinement au niveau régional ses missions de représentation et de défense des familles, d'être force de proposition auprès des pouvoirs publics au niveau régional et d'assurer la gestion des services. Cette reconnaissance légale des URAF se fait à moyens constants.

Le présent amendement poursuit un second objectif celui de la mise en conformité de la loi avec l'esprit de la loi de 1975, qui a modernisé l'Institution familiale en ouvrant ses conseils d'administration à des administrateurs désignés par les mouvements familiaux, aux cotés des administrateurs élus en assemblée générale. L'entrée des mouvements familiaux ès qualité dans les conseils d'administration des unions a été reconnue par la loi sans que cette dernière vienne préciser les liens devant exister entre l'échelon départemental et l'union nationale. Afin de combler le vide juridique existant, le présent amendement vise à régulariser la pratique actuelle qui fait preuve de son efficacité.

Le détail du présent article prévoit :

- dans le I, la possibilité de créer une union régionale des associations familiales dans chaque région.

- dans le II, l'habilitation des unions régionales à exercer la mission de gestion de services d'intérêt familial. Les URAF sont déjà amenées à mutualiser des moyens et des compétences. Les circonstances économiques peuvent les conduire, à la demande des UDAF, à gérer directement des services à l'échelon régional, c'est pourquoi il est nécessaire d'ajouter dès maintenant cette mission aux trois autres qu'elles exercent déjà.

- dans le III, la composition des unions régionales. Celles-ci seront composées des unions départementales des associations familiales qui souhaitent y adhérer.

- dans le IV, la composition de l'union nationale des associations familiales en y intégrant les unions régionales d'associations familiales.

- dans le V, la forme juridique des unions régionales des associations familiales lesquelles doivent adopter la forme juridique d'association telle que définie par la loi du 1er juillet 1901. Puis il confirme le pouvoir de l'union nationale d'agréer leurs statuts. Enfin il étend aux unions régionales des associations familiales la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d'utilité publique, capacité dont bénéficie déjà l'union nationale. Ce bénéfice est accordé sous réserve qu'elles aient obtenu l'agrément de leurs statuts auprès de l'union nationale.

- dans le VI, les modalités de désignation des administrateurs des unions nationale et départementales en les distinguant. Il est précisé que les fédérations et associations départementales adhérentes doivent être affiliées à un mouvement familial national agréé par l'UNAF. S'agissant des Unions Régionales d'Associations Familiales, les membres de leur conseil d'administration sont désignés par les Unions Départementales des Associations Familiales parmi les membres de l'assemblée générale pour chaque union régionale.

- dans le VII, les critères de représentation des membres composant les unions régionales des associations familiales au sein de l'assemblée générale et accorde à chaque union départementale adhérente un nombre égal de représentants. La détermination du nombre total de représentants par unions régionales des associations familiales dans chaque région est renvoyée à leurs statuts respectifs.

- dans le VIII, les ressources des URAF en leur attribuant directement une partie de la première part du fonds spécial (à raison de 3% de celle-ci, la dotation versée aux unions départementales étant elle-même diminuée de 3%). Il s'agit d'une modification de répartition à moyens constants. Ce financement ne sera pas exclusif de financements décidés par convention entre les UDAF et les URAF pour la réalisation d'une partie des missions des unions régionales.

- dans le IX, comme ce qui existe déjà pour les UDAF, de soumettre les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions régionales à l'union nationale ; d'autre part que le pouvoir du ministre chargé de la famille de suspendre ou annuler tout refus d'adhésion qu'il estimerait contraire aux dispositions de ce chapitre du code de la famille, s'applique aux unions départementales et locales des associations familiales. En effet, les unions régionales ne peuvent être visées par cette disposition : leurs adhérents ne sont pas, comme ils le sont dans les unions départementales et locales, des associations familiales, fédérations ou confédérations d'associations familiales ni sections d'association nationale.

- dans le X, l'extension aux unions régionales des associations familiales de la charge du remboursement du maintien de salaire des représentants régionaux des associations familiales bénéficiaires des dispositions relatives au congé de représentation.

- le XI gage les charges supplémentaires créées par le présent article du fait que les URAF deviennent de nouveaux bénéficiaires du fond spécial et même si la reconnaissance légale des URAF se fait à moyens constants.