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Amendement N° 345 (Adopté)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Déposé le 13 octobre 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Il est mis enoeuvre après accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de cette loi. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que les modalités de mise enoeuvre du fichier national des interdits de gérer sont contrôlées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sans préjudice de l'autorisation donnée par le législateur de créer un tel fichier.

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