Amendement N° 297 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir la circonstance aggravante du délit d'initié qui prévoit l'augmentation de la peine à 7 ans et 1.500.000 euros d'amende « lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit » (article L. 465-1 alinéa 3 du code monétaire et financier).
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