Intervention de Bérengère Poletti

Le présent amendement, qui faisait initialement partie d'un dispositif global relatif à l'amélioration de la garantie de responsabilité civile médicale des professionnels de santé qui avait été voté dans le cadre de la « loi Fourcade », a été écarté au motif qu'il constituait un cavalier législatif. Je crains qu'il n'en soit de même aujourd'hui.