Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 52, amendement 257
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Cet amendement tend à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat le soin d'être, pour le compte des entreprises artisanales, l'interlocuteur unique des administrations.
Si la mise en place d'un interlocuteur avec les administrations est une bonne chose, comme le sont les armoires numériques sécurisées, nous ne souhaitons pas que cette mission soit confiée exclusivement aux chambres des métiers qui deviendraient ainsi l'interlocuteur unique. Il serait préférable que les administrations puissent s'adresser directement à une armoire numérique sécurisée créée par des entreprises sans passer obligatoirement par les chambres des métiers.
(L'amendement n° 257 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
