Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 71, amendement 288
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis. Une réflexion est en cours, et l'objet du présent projet de loi est la simplification du droit. Ce n'est vraiment pas un texte dans lequel on peut prendre une décision de ce type, alors même que, compte tenu de la jurisprudence qui vient d'être évoquée, les discussions sont en cours entre le Gouvernement et les avocats pour trouver des solutions d'équilibre.
