Amendement N° 90 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 7 octobre 2011 par : Mme de La Raudière.
Au septième alinéa de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou un poste équivalent ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels atransposé les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 pour clarifier le régime juridique du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises.
Pour éviter d'éventuelles difficultés liées à l'évolution du poste de travail, le présent amendement a pour objet de préciser qu'à l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse.
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