Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'ai rédigé cet amendement suite à de nombreuses discussions que j'ai pu avoir avec des détaillants en fruits et légumes. Lorsque ces détaillants font partie de réseaux de franchisés, les contrats avec les franchiseurs qui les approvisionnent imposent une clause de recours d'arbitrage pour le règlement des conflits susceptibles d'intervenir entre eux.

Ces clauses, d'inspiration internationale, sont surdimensionnées pour le droit français. Surtout, leur coût élevé – arbitres, avocats – peut dissuader les franchisés d'entrer en conflit avec leur franchiseur. Ce type de conflit doit revenir devant les juridictions d'État qui maîtrisent très bien les mécanismes du contrat de franchise.

Cet amendement vise donc à déclarer nulle et non avenue toute clause qui, dans les contrats entre franchiseur et franchisé, rendrait obligatoire le recours à l'arbitrage.