Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 80, amendement 36
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui vise à harmoniser les sanctions lorsqu'une personne poursuit des travaux. La commission n'a pas compris pourquoi on devrait distinguer entre les procédures judiciaires, souvent un référé, et les procédures administratives, souvent aussi un référé.
