Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 61, amendement 120
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La faculté d'enregistrer des actes passé avec un tiers sous seing privé existe dans tous domaines. Les baux ruraux ne font pas exception.
Nous avons estimé que l'obligation d'enregistrement, qui demeurait uniquement en raison de la TVA, ne tenait pas alors même qu'en 1998, on avait supprimé cette obligation pour tous les autres motifs. C'est pourquoi la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
