Intervention de Frédéric Lefèbvre

Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission pour ce qui est de l'amendement n° 173 .

L'objet de l'amendement n° 172 nous interpelle tous. Mme Branget nous décrit un détournement de la loi par des fraudeurs et une forme d'impuissance de la puissance publique. Nous ne pouvons qu'être sensibles à ses arguments. Il n'en demeure pas moins que nous discutons d'une proposition de loi relative à la simplification et que ce texte n'est pas adapté à la mesure proposée. J'ajoute que la rédaction du dispositif prévu pose un certain nombre de difficultés techniques et qu'il ne pourrait pas être appliqué en l'état.

Le Gouvernement estime qu'il faut absolument que nous puissions travailler sur ce sujet. Devons-nous le faire dans une lecture ultérieure de cette proposition de loi ou lors de l'examen d'un autre texte, après avoir travaillé la question avec le ministre chargé des transports ? En tout cas, une réponse doit être apportée.

Madame Branget, je vous demande de retirer votre amendement n° 172 , tout en vous assurant que le Gouvernement vous donne entièrement raison sur le fond et que nous devons travailler à améliorer le dispositif actuel.