Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 56 bis, amendement 153
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Ne sont visés par la dispense d'évaluation des incidences que les projets d'activités de très faible ampleur qui ne nécessitent pas, par ailleurs, des autorisations ou déclarations au titre de la réglementation Natura 2000 ou d'une réglementation autre.
J'ajoute que l'autorité administrative a la faculté de conclure individuellement, avec chaque titulaire de droits réels ou personnels sur les terrains compris dans le périmètre du site, des contrats Natura 2000 permettant d'individualiser ces engagements, donc de les contrôler.
