Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 66, amendement 75
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si, les mots d'évasion fiscale et sociale ont été prononcés ! Or il n'y en a pas. Si vos arguments étaient justes, l'article 40 aurait été opposé à cet article. Il ne l'a pas été : c'est bien la preuve que, je suis désolé de le dire, vos arguments ne tiennent pas.
