Intervention de Frédéric Lefèbvre

L'article 88 est essentiel, et je veux défendre le fond du dispositif. Certains ont exprimé la crainte que le relèvement de 4 000 euros à 15 000 euros du seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable, ouvre un risque de conflit d'intérêts, de clientélisme. Le Gouvernement, considérant que les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, sont responsables, et est donc favorable à 100 % à cet article.

Le Gouvernement avait une très forte réticence à l'idée que ce dispositif puisse être modifié dans la loi, ne voulant pas prendre le risque de perdre le pouvoir d'intervenir dans le secteur des marchés publics par la voie réglementaire – pour des raisons d'efficacité, et non de principe. Le président de la commission des lois a d'ailleurs pris toutes les précautions pour expliquer que le dispositif qu'il présentait ne visait aucunement à prendre la place du législateur sur la question des marchés publics. La voie réglementaire est, je le rappelle, un gage de réactivité en période de crise, comme on a pu le constater lors de la crise économique qui a traversé notre pays en 2008 : en quinze jours, le Gouvernement a pu adopter le décret de mise en oeuvre du plan de relance dans les marchés publics, qui a permis de relever rapidement le seuil de procédure de 4 000 euros à 20 000 euros. Il a également permis d'imposer la réduction des délais de paiement de 45 à 30 jours pour les collectivités territoriales. Beaucoup plus récemment, des mesures ont été prises par décret au profit des entreprises, en particulier des PME : développement et simplification de la dématérialisation dans les marchés publics, suppression, dans un décret d'août 2011, de l'obligation de déposer une offre de base lorsqu'une entreprise innovante présente des variantes – cette mesure avait été annoncée fin avril dans le cadre des assises de la simplification.

J'en viens à l'avis du Conseil d'État. L'idée de la coexistence d'un seuil législatif d'un côté, de seuils réglementaires de l'autre, dans le code des marchés publics, ne doit pas donner lieu à des difficultés d'interprétation. C'est pourquoi le Gouvernement est réservé sur ce point – non sur le fond, mais sur la forme. J'ai écouté très attentivement le président de la commission des lois, qui a rappelé, avec une grande clarté, l'avis du Conseil d'État, que chacun doit bien avoir en tête. Le Gouvernement aurait évidemment préféré éviter tout risque de remise en cause d'un pouvoir qui, je le répète, présente un gros avantage en termes de réactivité.

Le dispositif de l'article 88 est utile et je me félicite que le président de la commission ait certifié si clairement que l'intervention du pouvoir législatif en la matière ne répondait pas à une volonté d'intervenir de façon habituelle en la matière, mais uniquement en cas d'urgence, lorsque le pouvoir réglementaire se heurte à une difficulté précise.