Intervention de Françoise Branget
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 51, amendement 253
Françoise Branget :Il est défendu.
(L'amendement n° 253 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
