Intervention de Charles de Courson

Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux que retirer cet amendement, qui avait pour but de clarifier. Si vous voulez clarifier par voie réglementaire, c'est très bien : nous éviterons ainsi beaucoup de contentieux et nous simplifierons la vie de ces chefs d'entreprise.

(L'amendement n° 282 est retiré.)