Intervention de Françoise Branget
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 59, amendement 173
Françoise Branget :J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'ai pas l'impression que d'ici à la fin de la législature, un autre texte susceptible d'accueillir ce type d'amendement puisse être présenté.
