Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Avant l'article 94, amendement 39
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, l'alourdissement des peines ne s'inscrit pas dans l'esprit de la proposition de loi.
(L'amendement n° 39 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
