Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 66, amendement 75
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne peux pas laisser dire que cet article permet l'évasion fiscale ou l'évasion sociale ! Il a, je le rappelle, été soumis au président de la commission des finances, et il n'a pas été frappé par l'article 40.
