Intervention de Jean-Michel Clément

Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les praticiens. Simplement, ce qui nous gêne dans ce dispositif, c'est que l'on écarterait de facto la mention de l'enregistrement dont on sait par ailleurs qu'elle a un effet juridique, celui de donner une date certaine à un contrat et que, dans certaines circonstances, cette date certaine est une sécurité apportée aux deux contractants.

Je suis bien conscient de l'intérêt qu'il y a à supprimer l'obligation de lier l'enregistrement à l'option d'assujettissement à la TVA, mais ce qui est un peu dommage, c'est d'avoir passé par pertes et profits la faculté d'enregistrer.