Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 92, amendement 179
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'ajoute que vous venez de dire vous-même, en défendant l'amendement, que ce dispositif existe déjà dans quelques départements. Ce qui prouve que cela ne relève pas du domaine de la loi. Je ne suis vraiment pas favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)
