Intervention de Arlette Grosskost

Il ne faut pas se tromper : un contrat de franchise, c'est un contrat d'adhésion dans le cadre de la contractualisation, cela va sans dire. Ce contrat d'adhésion, on y souscrit avec les clauses qui y figurent, mais il est possible de les discuter – c'est de l'ordre du contractuel comme le soulignait M. le rapporteur. Ainsi, même s'il y avait une clause d'arbitrage, qu'elle soit compromissoire ou pas, les modalités d'honoraires des parties pourraient toujours être discutées.