Intervention de Sébastien Huyghe

M. le secrétaire d'État a fait état d'une difficulté dont nous avions bien discuté. Ce n'était pas lui qui était au banc des ministres à l'époque, mais le ministre du logement et nous avions étudié le texte à la virgule près. Je veux bien entrer dans le détail mais, de toute manière, notre rédaction prévoit que le préfet a la faculté d'imposer cette astreinte. Si donc, au regard de la situation de la copropriété, il estime que les copropriétaires pourraient être touchés par cette astreinte et ne pas pouvoir la régler pour des raisons autres que celle de la présence de marchands de sommeil, il ne fixera pas d'astreinte.

J'ai relu le texte, je me suis remémoré la discussion que nous avions eue dans l'hémicycle : ce texte ne pose aucun problème technique ni juridique puisqu'à la fin, c'est le préfet a toute liberté de décision : si, au vu de la situation de la copropriété, l'astreinte apparaît une hérésie, il ne la fixera pas. Ce texte avait été longuement discuté, le Gouvernement avait donné son accord, des réunions interministérielles étaient venues le valider dans son ensemble et des amendements gouvernementaux avaient permis de le calibrer avec exactitude ; enfin, il avait été adopté à l'unanimité de notre hémicycle. Je ne voudrais pas que, moins de six mois après, notre assemblée se déjuge…