Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 53, amendement 117
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes dans le domaine contractuel. Dès lors qu'un franchiseur et un franchisé décident de recourir à l'arbitrage, pourquoi l'interdire ou l'encadrer ? le compromis d'arbitrage comme la clause compromissoire sont des modes de règlement des litiges commerciaux. Si l'on estime que cette procédure est trop onéreuse, on n'insère pas cette clause dans le contrat et l'on se tourne vers le juge.
L'encadrement que propose l'amendement est excessif et la commission suggère qu'il soit repoussé.
(L'amendement n° 117 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
