Intervention de Muriel Marland-Militello

L'amendement n° 184 a pour objet d'affirmer dans notre législation que les mineurs capables de discernement peuvent adhérer à une association – sauf opposition parentale, évidemment. Actuellement, l'autorisation préalable est obligatoire, même si, dans la réalité, elle est supposée.

Il s'agit en fait de prolonger l'excellente mesure adoptée en juillet dernier à la suite d'un engagement du Président de la République, permettant aux mineurs de plus de 16 ans de créer et d'administrer une association. Il s'agit également d'inscrire clairement dans nos lois l'engagement pris par notre pays en 1990, dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui affirme, en son article 15, que « les États parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association ».