Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 84, amendement 37
Philippe Vuilque :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 37 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
