Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 85, amendement 137
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un problème juridique. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il a estimé que le texte était réglementaire et s'est donc déclaré incompétent. De fait, le texte réglementaire visé par la QPC continue à s'appliquer. C'est la raison pour laquelle la commission demande que l'amendement n° 137 soit repoussé.
