Séance en hémicycle du 1er février 2011 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

J'informe l'Assemblée que M. Yves Cochet, président de groupe de la Gauche démocrate et républicaine, fait opposition à l'examen selon la procédure d'examen simplifiée du projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (n° 3080).

En conséquence, l'examen de ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour du jeudi 3 février ne donnera pas lieu à l'application de cette procédure.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (nos 3035, 3112).

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la simplification et la qualité du droit sont au coeur de la proposition de loi soumise aujourd'hui à votre examen. Le texte porté par le président Warsmann, que je salue amicalement et dont nous saluons tous l'initiative, répond à des objectifs auxquels le Gouvernement ne peut que s'associer pleinement, ceux d'un droit plus cohérent, plus clair et plus lisible.

Les domaines visés par la proposition de loi sont nombreux ; toutefois, la structure du texte permet de donner une cohérence à l'ensemble. Je tiens à souligner le travail précis et approfondi conduit par les administrateurs de la commission des lois.

Vous le savez, le texte soumis à votre examen est le fruit d'un constat partagé sur l'évolution de notre droit et plus particulièrement d'une complexité croissante de la loi.

Plusieurs phénomènes ont généré cette situation. Les modifications législatives successives dans tous les domaines du droit aboutissent à un enchevêtrement de textes à la cohérence parfois incertaine, et donc à une insécurité juridique. Plus de 3 300 lois ont été adoptées sous la Ve République, avec une très nette accélération ces vingt dernières années.

Par ailleurs, les sources du droit se sont diversifiées : les directives, les règlements communautaires, les engagements internationaux de la France, et plus récemment les QPC – les questions prioritaires de constitutionnalité – sont, directement ou indirectement, créateurs de règles nouvelles en droit interne.

Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile à nos concitoyens de se retrouver dans ce dédale de réglementations.

Une telle évolution est porteuse de risques évidents. « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage, on le sait, est une fiction, mais une fiction nécessaire : nul ne saurait se soustraire à la loi en invoquant l'ignorance dans laquelle il se trouvait de l'existence du texte ou de son contenu. Ce principe risquerait de perdre tout son sens s'il n'était soutenu par un effort réel d'amélioration de la qualité du droit.

Il est donc de notre devoir de rendre la loi accessible et intelligible. Un droit clair, un droit lisible est une exigence démocratique et citoyenne autant qu'un impératif économique. Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs établi en consacrant en 1999 l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il a rappelé que l'égalité devant la loi et la garantie des droits ne peuvent être effectives que si les citoyens disposent d'une connaissance suffisante des normes applicables.

Remédier à la complexité du droit a motivé un travail conjoint du Parlement et du Gouvernement depuis plusieurs années : ce travail s'est traduit par une large entreprise de codification et, bien évidemment, par plusieurs lois de simplification. Les premières, à l'initiative du Gouvernement, ont été suivies d'initiatives parlementaires, toutes portées lors de cette législature par le président Warsmann, dont je salue à la fois l'opiniâtreté et la précision du travail.

Cette proposition de loi vise, d'une part, à supprimer les nombreuses règles désuètes ou obsolètes qui subsistent et, d'autre part, à corriger des redondances et des incohérences introduites par des modifications successives. Elle permet également de transposer plusieurs directives européennes pour lesquelles la France accuse un certain retard. Je pense notamment à la directive « Services ».

Les réformes de fond, qui dépassaient le champ d'une simplification du droit, ont été renvoyées à des textes autonomes. C'est le cas, par exemple, des dispositions relatives au droit de préemption. Ce délai supplémentaire de réflexion permettra de poursuivre les travaux en cours et d'engager la réforme sous de meilleurs auspices.

Ainsi recentrée sur ses objectifs, la proposition de loi apporte des améliorations et des simplifications dans de nombreux domaines du droit. Le travail de la commission des lois permet d'aboutir à des dispositions équilibrées sur des sujets importants. Je voudrais évoquer ici les principales avancées, qui sont au coeur de la proposition de loi.

Le texte qui vous est soumis opère une simplification attendue des procédures administratives ; les principes en la matière sont acquis et les points de divergence sont désormais minimes.

Concernant l'échange de données entre administrations, la proposition de loi facilite les démarches des particuliers. Elle permet la transmission de pièces ou d'informations détenues par une autorité quand elles sont nécessaires au traitement des demandes par une administration. L'apport de cette mesure pour l'usager est important, car il n'aura plus à produire une information ou une pièce qu'il aurait déjà fournie à une première administration.

En matière de formalités administratives, le Gouvernement a été interpellé à maintes reprises sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour obtenir ou renouveler des cartes nationales d'identité et des passeports. Le garde des sceaux s'était engagé au Sénat à régler rapidement le problème, afin que nos concitoyens ne soient plus confrontés à des demandes de justificatifs excédant le strict nécessaire. C'est chose faite puisqu'une circulaire vient d'être signée, conjointement par les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.

L'allégement administratif concerne les particuliers, mais également la vie des entreprises, notamment les très petites entreprises. La proposition de loi a introduit en effet une simplification très attendue en matière d'obligations comptables, qui favorisera la compétitivité économique et l'initiative individuelle. Cette mesure n'est, semble-t-il, qu'un premier pas, alors que vous avez été, monsieur le président Warsmann, chargé par le chef de l'État d'une mission de simplification visant les acteurs économiques, et notamment les PME.

Dans ce domaine, demeurent toutefois, il convient de le souligner, quelques divergences relatives à la communication des conventions courantes et au rôle des centres de formalités des entreprises. Sur ce dernier point, la commission des lois propose d'expérimenter un dispositif ; le Gouvernement préfère ne pas aller dans cette voie qui contredit leurs prérogatives actuelles et qui, à tout le moins, lui apparaît prématurée au regard des nombreuses tâches, pour certaines très récentes, qu'ils se sont vu confier. En effet, emprunter cette voie serait risquer un allongement excessif des délais de traitement des demandes, et donc risquer d'entraver le fonctionnement de cette innovation importante que constitue la création du guichet unique. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai tout à l'heure un amendement de suppression, qui, je l'espère, emportera votre conviction.

La proposition de loi opère une simplification attendue des procédures administratives, mais aussi des allégements nécessaires en matière d'organisation administrative et de travail du Gouvernement

Tout d'abord, le texte permet d'abroger de façon systématique certaines dispositions : c'est le cas, au terme de cinq ans suivant leur entrée en vigueur, des dispositions législatives obligeant le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement.

D'autres allégements sont également inscrits dans le texte. Au fil des ans, les commissions administratives se sont multipliées, certaines n'ont plus d'objet et, dans certains cas, ne se réunissent plus. Leur suppression est donc souhaitable. Toutefois, certaines d'entre elles conservent toute leur utilité. Tel est le cas du Haut conseil de l'éducation : ses avis et ses propositions enrichissent la réflexion et ont un véritable poids dans le domaine de l'éducation. Je proposerai un amendement pour le rétablir.

En tant que secrétaire d'État chargé de la fonction publique, certaines des questions inscrites dans la proposition de loi retiennent particulièrement mon attention. Je pense notamment aux dispositions relatives au recrutement dans la haute fonction publique, et plus particulièrement à celles applicables aux auditeurs du Conseil d'État. Celles-ci ont été amendées par le Sénat afin d'aligner ces recrutements sur le régime commun des élèves sortant de l'École nationale d'administration. Le Gouvernement se rallie à cette position, qui répond parfaitement au principe d'égal accès aux emplois publics et qui s'inscrit pleinement dans la réforme de l'ENA.

Au-delà de la simplification et des allégements, la proposition de loi apporte également des améliorations qui permettent de mieux protéger les droits de nos concitoyens.

Le Gouvernement salue la position de la commission des lois qui rétablit au sein du texte les dispositions encadrant les fichiers de police. L'objectif du dispositif, d'ailleurs adopté par votre assemblée en première lecture, est d'encadrer plus strictement les fichiers de police en énonçant limitativement les finalités qu'ils peuvent poursuivre. Sous réserve de quelques précisions qui ne devraient pas poser de difficultés particulières, le Gouvernement est en total accord avec le dispositif retenu par la commission des lois.

Voir si utile de le garder… Les Français de l'étranger doivent bénéficier d'une protection particulière, notamment pour garantir leur sécurité et leur sûreté. C'est dans ce sens qu'a été instaurée une restriction à la communication des listes électorales consulaires. En effet, ces listes comportant des informations personnelles en matière d'identité ou de coordonnées, leur divulgation risquait, dans certaines « circonstances », de mettre en danger la sécurité ou la vie de nos compatriotes. La restriction est justifiée par la protection consulaire due à nos ressortissants, conformément à la Convention de Vienne.

Les améliorations de la qualité du droit concernent également le domaine pénal, et l'on connaît tout l'enjeu d'un droit lisible et cohérent dans ce domaine.

La navette parlementaire a notamment permis d'enrichir le texte de nouvelles dispositions sur les autopsies judiciaires qui permettent d'améliorer le droit en la matière : introduites par le Sénat, elles offrent un meilleur encadrement procédural, permettent de mieux protéger les droits des proches et de combler le vide juridique sur le statut des prélèvements humains.

La proposition introduit aussi des mesures de bonne administration de la justice pénale. Elle renforce ainsi la procédure de filtrage de la Cour de révision des condamnations pénales : le président de la commission de révision pourra écarter seul les demandes manifestement irrecevables par une ordonnance motivée.

Mesdames et messieurs les députés, le chantier en faveur de la qualité de la loi retient l'attention du Gouvernement. Il est vaste et il suppose une grande vigilance : on le sait, les modifications, mêmes formelles, des règles de droit ne sont pas sans conséquences.

Avant que ne s'engagent nos débats, je vous demande de bien vouloir garder en mémoire que la qualité de la loi est le gage de sa légitimité et donc de sa pleine effectivité. Je vous remercie, en conséquence, pour ces longs moments que nous allons passer ensemble pour essayer, je l'espère, de trouver le maximum de consensus sur chaque point. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la simplification, la clarification et la lisibilité de notre droit, principes auxquels fut conférée une valeur constitutionnelle, font l'objet d'une priorité pour les travaux de la commission des lois durant cette législature. Aujourd'hui, les Françaises et les Français, leurs associations, les entreprises dans lesquelles ils travaillent, les administrations doivent appliquer environ 8 000 textes de loi et 400 000 textes d'ordre réglementaire. Chacun peut, aujourd'hui, prendre la mesure de cette complexité dans sa vie quotidienne.

Notre vie démocratique en est gravement affectée, puisque ce sont souvent les plus modestes des Français qui ne peuvent appréhender la complexité d'un système qui se revendique comme étant à leur service. C'est aussi un frein pour la compétitivité de notre économie, ce qui ressort des nombreuses études menées sur cette question auprès des investisseurs étrangers.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui fait suite à deux lois de simplification adoptées au cours de cette législature et qui poursuivaient exactement le même objectif de simplification et de clarification.

Aujourd'hui, nous sommes saisis, en deuxième lecture, d'un texte qui avait fait l'objet, en première lecture, d'un examen par le Conseil d'État en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Au regard de la complexité de la tâche qui lui était soumise, le Président du Conseil d'État a saisi simultanément les cinq sections du Conseil. Onze rapporteurs avaient été nommés, les observations formulées nous avaient permis d'affiner, de modifier, mais surtout de préciser de manière très substantielle le texte initial de la proposition. En première lecture, nous l'avions aussi sensiblement amélioré avant son vote intervenu le 2 décembre 2009. Au Sénat, ce sont trois commissions qui ont été saisies pour avis : la culture, l'économie et les affaires sociales. La Haute Assemblée a adopté ce texte le 14 décembre dernier. Cinquante-huit articles ont été votés conformes, quatorze ont fait l'objet d'une suppression conforme et, enfin, le Sénat a supprimé différentes mesures qui avaient trouvé un autre vecteur législatif – c'est notamment le cas de la réforme de la TVA immobilière, qui nous a mobilisés en première lecture, laquelle réforme a été finalement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, et dans un texte très proche de celui que nous avions amélioré dans le cadre de la présente proposition de loi.

La commission des lois a formulé un avis favorable sur cette proposition de loi. Nous avons pu, à l'occasion de nos débats, rappeler l'utilité et l'efficacité du travail effectué par le Conseil d'État et par l'ensemble des collaborateurs de la commission, lesquels ont été soumis à lourde tâche.

Nous avons, par ailleurs, insisté sur le fait que la matière est particulièrement complexe, diverse, et qu'elle appelle l'examen d'une foule de domaines hétéroclites et débouche toujours sur le même constat : il est particulièrement aisé de complexifier le droit, mais très complexe de le simplifier utilement.

Dans cet exercice difficile, la commission des lois vous invite à adopter le texte qui est aujourd'hui soumis à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, de défendre la motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier et améliorer la qualité du droit. Nul ne contestera que la simplification du droit soit un objectif louable. Lorsque nos textes, de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes, s'empilent à un rythme aussi frénétique, nos concitoyens ne sont plus à même d'y accéder. Cela génère de l'insécurité juridique et, au-delà, c'est le sens même de l'action du législateur qui n'est plus perceptible. C'est l'essence même de la démocratie qui s'en trouve alors affectée. La qualité de la loi n'est pas une simple question technique, « elle est le gage de sa légitimité » ; ainsi avez-vous conclu, tout à l'heure, votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Pourtant, sa dégradation est un mal profond qui peut porter atteinte aux fondements même de l'État de droit. Nous pouvons avancer sans hésitation que cette proposition de loi, compte tenu de la multitude d'objets qu'elle couvre, constitue une nouvelle catégorie de lois que nous pourrions qualifier de difformes. L'inflation législative exigerait que l'on fasse une pause pour apprécier le travail du législateur que nous sommes, et c'est tout l'inverse qui se produit. Qu'on en juge : selon une estimation de la section des études du Conseil d'État, aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000, sont venus s'ajouter en moyenne soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets par an ! Chacun ici connaît l'avertissement lancé par Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Aujourd'hui les auteurs parlent plus volontiers d'« inflation législative ». Mais, ne nous y trompons pas : cette inflation ne concerne pas le nombre de textes votés, mais leur volume. Écoutez plutôt : 620 pages et 912 grammes en 1970 ; 632 pages et 1 022 grammes en 1980 ; 1 055 pages et 1 594 grammes en 1990… Ces chiffres, présentés par le professeur Hispalis, sont ceux du nombre de pages – ordonnances et tables non incluses – et du poids du Recueil des lois publié annuellement par l'Assemblée nationale. Ce constat est partagé sur tous les bancs de notre hémicycle. À partir de là, comment ne pas être en accord avec l'objectif de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ? Mais c'est à une tout autre question qu'il nous appartient de répondre aujourd'hui : cette proposition de loi est-elle un moyen pertinent pour atteindre cet objectif si louable ? Il suffit d'examiner ce texte pour pouvoir répondre : cette proposition comportait initialement 150 articles. À l'issue de la première lecture à l'Assemblée, on en comptait 177… Revenu du Sénat, il en contient plus de 200 ! Certains de ces articles modifient, à eux seuls, trente dispositions différentes ! Ce sont près de cinquante codes qui sont modifiés. Je n'en ferai pas ici l'énumération, comme lors de l'examen en première lecture. Ce seul chiffre de cinquante codes suffit à réaliser le caractère exceptionnellement disparate de cette proposition de loi visant à simplifier le droit ! Des fuites d'eau au tatouage obligatoire des chats de plus de sept mois, sans oublier la suppression du classement au concours de l'ENA, arrêtons là cet inventaire à la Prévert… Un chiffre encore : ce texte, sans l'exposé des motifs, est composé de 142 pages ! Mais ce n'est pas là le plus grave ! Ce monstre législatif est le résultat d'une méthode législative, mais l'on devrait plutôt parler d'absence de méthode ! Si l'on souhaite simplifier et améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de faire les lois ! On modifie par touches successives les mêmes textes ! Songez que plus de 10 % des articles d'un code changent chaque année. Les modifications s'empilent jusqu'à rendre les textes illisibles, pire, jusqu'à ce que nos codes en perdent leur cohérence ! Leur esprit en quelque sorte se dilue ! Le phénomène se nourrit de lui-même puisque les modifications appellent de nouvelles modifications ! Rien de nouveau avec ce texte qui révèle le problème, puisqu'il n'y porte remède ! « Bien naïf… » – écrit le professeur Molfessis – « …celui qui contemple l'essor des règles visant à l'amélioration du droit en s'en réjouissant, comme si l'appel à la simplification et, plus généralement, l'invocation de la sécurité juridique étaient un signe de rédemption du système juridique ! » C'est parce que la règle se dégrade, que l'inflation normative augmente et que la complexité des textes est croissante, que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot des textes, à simplifier le droit. Et pourtant, des leçons ont été tirées des projets de simplification du droit de 2003 et 2004 : à l'époque, conscient de la nécessité de simplifier notre droit, le gouvernement avait souhaité y travailler. Mais, compte tenu que l'exercice affecterait des textes nombreux et disparates sur des points jugés très techniques, il était apparu préférable d'habiliter le gouvernement à procéder par ordonnances ! Cette solution avait par ailleurs, aux yeux de votre majorité, un avantage, puisqu'elle permettait de faire vite ! Au final, le résultat fut plus que mitigé et la doctrine elle-même a clairement désavoué ce type de procédé ! Le nombre incalculable d'ordonnances édictées sur le fondement de cette habilitation a permis de constater que, loin de combattre l'inflation, cette méthode n'a fait que la nourrir ! Le résultat est si imparfait qu'il a fallu revenir sur ces modifications introduites par ordonnance ! Et passons sur le fait que le Parlement lui-même se trouvait dépossédé de sa compétence législative ! Il n'est, en effet, jamais bon de contourner le Parlement pour faire la loi ! Voilà la leçon qui semble avoir été tirée de cette malheureuse expérience ! Mais ce n'est là qu'une moitié de leçon, car il ne suffit pas que le Parlement se saisisse de la simplification, encore faut-il qu'il légifère autrement ! « Une lente maturation est souvent gage de qualité » : voilà ce que le professeur Cabrillac nous rappelle dans un article portant sur la codification ! C'est encore le bon sens qui fait le plus défaut à notre assemblée !

Ce texte qui nous est présenté comprend donc plus de 200 articles, modifie près de cinquante codes et c'est dans la précipitation qu'il est élaboré ! Combien de temps aura-t-il fallu à la commission des lois pour examiner les chapitres IV à IX, mercredi dernier ? Quinze minutes auront suffi pour adopter une centaine d'articles – excusez du peu ! – et pour traiter soixante-dix amendements !

Très bien et vite ! (Sourires.)

Trop fort !

Par ordonnance ou par la loi, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la précipitation au Parlement, comme au Gouvernement, coûtera leur qualité à tous les textes qui la subissent.

Dans ces conditions, il est évident que nous ne ferons pas plus pour la simplification que le gouvernement en 2003 et 2004. Là encore, les analyses du professeur Molfessis sont, là encore, parfaitement pertinentes aujourd'hui. Il écrivait : « Le mouvement de simplification reste indifférent aux causes mêmes de la complexité contre laquelle il entend lutter, pour n'en cibler par son action que les symptômes. » Et le même auteur de conclure : « C'est une loi du genre : tout procédé de lutte contre les excès normatifs contribue au mal qu'il dénonce. » On ne saurait mieux dire.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se sont inquiétés à de nombreuses reprises de la dégradation de la qualité de la loi. Ainsi, M. Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, le 3 janvier 2005, constatait, déjà, une « dégradation de la qualité de la loi ». Il évoquait aussi « la malfaçon législative pure et simple ». Il dénonçait encore un autre symptôme frappant de mauvaise santé législative « la loi qui tâtonne, hésite, bafouille, revient à bref intervalle sur le même sujet dans un sens ou dans un autre, selon les réactions réelles ou supposées de la société ».

Il visait les amendements socialistes !

Je pense, malheureusement, qu'il s'agissait plutôt des vôtres !

Pas sûr !

Si !

Il dénonçait aussi un troisième vice de la législation contemporaine, qui est son manque de clarté et d'intelligibilité. M. Jean-Louis Debré, alors président de l'Assemblée nationale, n'était pas en reste, puisqu'en juin 2004, il fustigeait la multiplication des « lois déclaratives, qui contribuent à 1'encombrement de 1'ordre du jour des Assemblées ».

D'autres questions, non moins fondamentales méritent d'être posées. Comment, dans ces conditions, les représentants de la nation que nous sommes ont-ils pu faire dignement leur travail ? Comment être sûr que certaines dispositions ne conduiront pas à un scandale, tel que celui provoqué par l'amendement « Scientologie » ? Il faut le reconnaître, personne ici ne peut garantir que ce texte ne contient pas, ici ou là, des dispositions que nous ne voterions pas si nous les savions inscrites !

Le Conseil d'État est certes intervenu, mais avant même la première lecture. Gonflé de nombreux nouveaux articles, ce texte devrait à nouveau, à n'en pas douter, passer un examen au Palais-Royal.

Cette inintelligibilité, cette opacité, il est un moyen de la réaliser : il faut lire ce texte ! La lecture d'un article peut permettre de comprendre l'extravagance de la démarche qui va nous conduire à voter un texte que nous ne connaissons pas. Je ne vous infligerai pas la punition de la lecture de l'article 140 de la proposition de loi et je n'en citerai que le début, car je crains de décourager cette honorable assemblée et de me retrouver seul dans l'hémicycle : « L'article L. 213-5 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 213-5. – Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par : « – les articles L. 115-3, L. 115-16, L. 115-18, L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30… » J'ajouterai l'article L. 5462-3 du code de la santé publique et l'article L. 237-1 du code rural et de la pêche maritime. Je pourrais en citer au moins une cinquantaine dans le même article ! Il en va de même de la loi de la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ; de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires et, aussi, de celle du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux. Je pense que, là, il conviendrait de revenir sur des lois plus récentes pour éviter des scandales bien connus !

Ce ne sont pas seulement les parlementaires que nous sommes qui sont perdus, ce sont également tous les citoyens qui nous observent, soucieux de comprendre ce que font leurs représentants. Je mets au défi tous les parlementaires de cette assemblée de donner à lire ce texte à l'un de nos administrés – d'intelligence moyenne, disons – sans que cela génère chez ce dernier incompréhension et consternation.

Tout cela n'a rien d'anecdotique. Ce texte tel qu'il est, tel qu'il a été élaboré, n'est pas conforme à nos principes constitutionnels.

C'est une honte de parler ainsi !

Nous verrons !

Depuis sa décision 99-421, le Conseil constitutionnel estime que l'intelligibilité et l'accessibilité des lois sont un objectif de valeur constitutionnelle. Avec ce texte, nous avons pour ainsi dire touché le fond en la matière !

Le Conseil considère aussi que « l'« égalité devant la loi » énoncée par l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la « garantie des droits » requise par son article XVI pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article IV de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article V, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ; »

La jurisprudence désormais bien établie du Conseil constitutionnel veille au respect de l'objectif de valeur constitutionnelle des principes d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles IV, V, VI et XVI de la Déclaration de 1789.

Dans cet esprit, il me faut observer que la Constitution de la Ve République, en modifiant sensiblement les champs de compétence respectifs de la loi et du règlement, a attribué au législateur une compétence d'attribution et, par voie de conséquence, a conduit à une spécialisation encore plus forte de la loi : lois organiques, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois sur le logement, l'urbanisme, l'environnement, le droit civil, le droit pénal.

N'oubliez pas non plus que le même juge constitutionnel veille au respect du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Les conditions extravagantes dans lesquelles ce texte a été examiné ne peuvent tromper personne,…

Oh !

…et certainement pas le Conseil constitutionnel, qui ne pourra que constater la méconnaissance manifeste de ce principe lorsque les parlementaires votent à l'aveuglette.

La loi dite de simplification et de clarification du droit, qui embrasse tant de sujets et dont le temps consacré aux travaux préparatoires a été extrêmement bref, du moins à l'Assemblée,…

C'est faux !

…n'a pas respecté, au cas particulier, le principe d'exigence de sincérité voulu par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier veille aussi au respect de ce principe dans le domaine des lois de finances, posé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. Il l'a transposé dans sa jurisprudence relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Le moment est venu de lui demander de le transposer aux lois ordinaires.

Il me paraît légitime que le Conseil constitutionnel exerce un tel contrôle dans le souci de préserver la qualité du travail législatif et de protéger les prérogatives de la représentation nationale, en s'assurant notamment qu'elle a disposé du temps nécessaire pour avoir des débats éclairés.

Un examen plus détaillé de cette proposition de loi nous permettrait de mesurer que plusieurs dispositions législatives sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. Un seul exemple suffirait, l'article 1er de cette proposition de loi, qui crée une inégalité des usagers devant les charges publiques, sans parler de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté contractuelle.

Arrêtons là notre démonstration. Vous aurez compris, mes chers collègues, que nos travaux vont bien au-delà d'une simple simplification du droit. Non seulement nous ne légiférons pas à droit constant, mais nous le faisons dans la hâte et le mépris des principes constitutionnels élémentaires qui doivent présider en toutes circonstances à l'élaboration de notre travail.

Ce texte peut bien se parer du louable objectif de simplifier et d'améliorer la qualité du droit. Au-delà de son titre, il n'échappera à personne qu'il aggrave le mal qu'il prétend soigner. Voilà pourquoi je vous invite à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. le rapporteur.

Cela va être dur de répondre !

Cette argumentation, je l'ai entendue à six ou sept reprises puisque cela doit être le sixième ou septième texte de simplification dont je suis le rapporteur, et je suis toujours frappé par le fait qu'il y a un accord général sur le constat. Ce n'est d'ailleurs pas le cas seulement en France. La complexité des lois et des règlements frappe aussi l'Italie ou l'Espagne, qui ont mis en place des procédures sensiblement identiques aux nôtres pour répondre à ce véritable enjeu.

Vous nous exposez toujours un constat bien charpenté, vous utilisez les décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État ou de tribunaux administratifs, et vous avez sans doute raison de rappeler les principes d'intelligibilité et de clarté du droit, qui sont des principes de valeur constitutionnelle, mais que proposez-vous ?

Selon nous, le meilleur moyen de procéder, c'est d'utiliser l'article 38, car il y a toute une série de mesures purement formelles pour lesquelles il est parfaitement adapté. Vous le contestez, en estimant que le Parlement est dessaisi et que ce n'est pas une bonne procédure. Faudrait-il utiliser la procédure classique pour les 200 articles qui nous sont soumis dans le cadre d'une procédure de simplification ? Vous savez pertinemment que ce serait quasiment impossible.

La réalité, c'est que ce texte a été travaillé, et bien travaillé. Pour la première fois, nous avons utilisé le dispositif de l'article 39 de la Constitution, qui permet de le soumettre au préalable au Conseil d'État. Un travail remarquable a été réalisé, qui nous a considérablement aidés dans notre tâche. Prétendre que le texte n'a pas été suffisamment travaillé et que nous n'avons pas eu le temps depuis le mois de décembre 2009 de nous appesantir sur le sujet, cela ne résiste pas à l'examen. C'est la raison pour laquelle je demande à l'Assemblée de repousser cette motion.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Nous ne refusons pas de travailler à la simplification et à la clarification de la loi, vous l'avez compris, monsieur le rapporteur. Ce que nous dénonçons, c'est la méthode. Nous l'avons dit en commission des lois : nous serions prêts à travailler autrement, au sein d'un groupe de travail qui aurait le temps d'examiner des dispositions passées préalablement par le crible du Conseil d'État. Nous pourrions alors arriver à une unanimité dans la mesure où l'objectif est de corriger les imperfections législatives de textes de diverses origines.

Quand des juristes me demandent s'il y a des juristes à l'Assemblée nationale pour écrire la loi, je m'interroge.

Il y a trop d'avocats !

Nous nous grandirions à prendre le temps de légiférer dans de bonnes conditions, et si, nul n'étant parfait, nous devions revenir sur ces textes pour les simplifier et le clarifier, nous pourrions trouver la méthode nous permettant de travailler de manière pertinente.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre soutient ce texte visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention mon collègue socialiste. Il nous a expliqué que son groupe était plutôt favorable aux objectifs de cette proposition de loi. De tels objectifs doivent nous réunir. Qui peut être contre la simplification du droit au regard de la complexité des lois ? M. le rapporteur nous a dit qu'il y avait plus de 9 000 lois, et je suis un peu étonné que l'on puisse être d'accord sur les objectifs et remettre en cause cette proposition de loi au motif que nous travaillons dans la précipitation, ce qui n'est pas le cas. Nous sommes en deuxième lecture, nous avons eu plusieurs lois de simplification et je n'ai pas été le dernier en commission des lois, monsieur le rapporteur, à être particulièrement vigilant sur la façon dont nous élaborons la loi. J'ai ainsi, à plusieurs reprises, à l'occasion d'amendements tendant à simplifier, posé des questions sur la portée des textes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison de parler d'avancées. Vous avez évoqué la simplification des procédures administratives – qui peut être contre ? –, le fait de simplifier les démarches des particuliers, c'est-à-dire de la totalité de nos concitoyens, les simplifications comptables pour les petites et moyennes entreprises.

Il y a néanmoins des interrogations qui sont légitimes. Je vous l'ai dit à plusieurs reprises à l'occasion de nos travaux en commission, le groupe Nouveau Centre ne peut concevoir qu'à l'occasion de la simplification, on soit moins exigeant sur le contrôle, pour tout ce qui concerne notamment les procédures de marchés publics, les obligations comptables, les règles de transparence. Ce sont des réglementations auxquelles nous sommes très attachés, mais, d'après ce que nous avons examiné en commission et avec les assurances du rapporteur, il n'y a pas de recul sur ces exigences.

Nous allons en parler !

Nous devons donc voter ce texte, mes chers collègues, parce qu'il permet de véritables simplifications et donc une meilleure compréhension.

Vous citez le Conseil constitutionnel, monsieur Clément. J'ai les mêmes références que vous, mais j'en tire des conclusions opposées. Pour le Conseil constitutionnel, la compréhension de la norme juridique par nos concitoyens est une exigence.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, je rattacherai cette procédure de simplification à une autre démarche, la codification de nos lois. M. le rapporteur a parlé de 8 000 lois, M. Clément de 9 000, soit un écart de 1000, ce qui signifie que personne ne pourrait dire exactement aujourd'hui combien de lois ont été votées et s'appliquent. Nul n'est censé ignorer la loi, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, mais le législateur que nous sommes est incapable de dire combien il y a de lois.

Il faut donc remettre ce texte en perspective. Il y a une procédure de codification, que nous avons votée par voie d'ordonnance. Je compte sur votre vigilance pour qu'il n'y ait pas d'opposition entre l'exécutif et le législatif pour atteindre cet objectif de codification et donc de simplification car c'est un élément de sécurité juridique.

Selon vous, monsieur Clément, des juristes se demandent s'il y a des juristes qui élaborent la loi. Le législateur est souvent mis en cause, je ne voudrais pas que vous participiez à votre niveau à cette mise en cause du travail législatif. Tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce texte de simplification ont salué, comme vous l'avez fait, monsieur le secrétaire d'État, l'extrême investissement et la compétence des administrateurs de la commission des lois, auxquels je rends moi aussi hommage.

Enfin, le rapporteur l'a précisé, cette procédure législative a été précédée de l'avis du Conseil d'État. Je crois que c'est ce qui doit sécuriser le texte que vous nous invitez à voter et, surtout, sa portée.

J'ai bien entendu qu'entre la première et la deuxième lectures, il y a eu une abondance d'articles, mais je crois que le travail vigilant que nous avons accompli permet de voter avec confiance cette proposition en seconde lecture.

Monsieur le ministre, vous l'avez dit – et cela ne nous avait pas échappé –, c'était aussi l'occasion pour le Gouvernement de transposer un certain nombre de directives de l'Union européenne en retard. Je le dis devant le président du groupe le plus important de l'Assemblée – et je crois que les députés feront leurs les propos que je vais tenir –, le Gouvernement serait bien inspiré de faire en sorte que la transposition des directives de l'Union européenne ne soit pas si longue. La France devrait montrer l'exemple. Vous me direz que transposer à l'occasion d'une loi de codification vaut mieux que par voie d'ordonnance ou par voie réglementaire. Lorsque nous transposons des directives par voie législative, le Gouvernement peut profiter du travail d'amélioration apporté par les parlementaires. Des spécificités, avec leurs conséquences, doivent parfois être prises en considération, ce que le législateur ne manque jamais de signaler lorsque la transposition passe par lui.

Permettez-moi en toute amitié de dire que le Gouvernement aurait intérêt à rattraper son retard autrement qu'en profitant d'une fenêtre législative pour transposer des directives en souffrance.

Il y a trop de directives !

Sur les questions européennes, monsieur Myard, nous n'arriverons pas forcément à nous mettre d'accord !

Parce que vous retardez ! Vous en êtes resté aux années soixante !

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, je salue votre démarche ainsi que la qualité du travail législatif, mais c'est un soutien vigilant que je vous apporte au nom de mes collègues du Nouveau Centre, vigilant comme je l'ai été pendant l'examen de ce texte en commission des lois.

Ce n'est pas très convaincant !

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

L'UMP pourrait au moins applaudir le Nouveau Centre ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Il sait que nous le soutenons ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Applaudissez, vous, monsieur Muzeau ! (Sourires.)

Vous avez la parole, monsieur Schosteck.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture de cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Nous le savons tous – on le répète à satiété –, nul n'est censé ignorer la loi. Curieusement, notre droit est devenu si complexe et parfois si obscur que nos concitoyens s'y perdent un peu.

C'est vrai !

C'est le côté obscur de l'UMP !

Cette complexité est lourde de conséquences car, lorsque la règle est trop difficile à comprendre, elle ne peut pas être correctement appliquée.

C'est la raison pour laquelle je tiens à saluer l'énorme travail réalisé par le président de la commission Jean-Luc Warsmann et notre rapporteur Étienne Blanc, ainsi que les administrateurs de la commission.

Il faut reconnaître qu'ils ont du mérite !

Voilà au moins un point d'accord !

Cette proposition de loi est une illustration parfaite de la valorisation du rôle du Parlement résultant de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bien que menée en étroite collaboration avec le Gouvernement et le Conseil d'État, cette réforme minutieuse est d'origine parlementaire, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette coproduction législative.

Il s'agit donc, pour la troisième fois depuis le début de la législature, de simplifier et d'améliorer la qualité de notre droit, même si l'exercice n'est pas aisé pour le législateur. Par définition, les textes de simplification du droit sont très denses et balaient un champ quasi infini. La proposition aborde des sujets divers, disparates, même. Elle comprend des mesures relatives aux fichiers de police, des articles relatifs aux groupements d'intérêt public, à l'urbanisme, au tatouage des chats ou encore aux mariages posthumes, par exemple.

L'objectif de cette proposition de loi pourrait être résumé en disant qu'il s'agit d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier bien des pans de notre législation, d'alléger les procédures, de corriger les erreurs de rédaction, de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives qui pèsent inutilement sur nos concitoyens.

Au-delà des quarante-quatre lois et articles devenus obsolètes que nous permettra d'abroger cette proposition, je voudrais mettre particulièrement l'accent sur quelques mesures concrètes qui ne feront pas que simplifier le droit mais aussi la vie des Français.

S'agissant des relations entre l'administration et nos concitoyens, par exemple, les administrations auront désormais l'obligation d'échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers lorsque l'une de ces administrations détient ces pièces. Ainsi, les usagers n'auront plus à produire à nouveau des justificatifs qu'ils ont déjà adressés à un service ou à une administration.

De plus, l'administration devra désormais informer de leurs erreurs les citoyens qui ont produit une demande comportant un vice de forme et leur indiquer quelles démarches ils doivent suivre.

Absolument !

S'agissant de la simplification des démarches des administrés, je voudrais également, en m'en réjouissant, soutenir tout particulièrement l'article 9 de la proposition, qui va permettre aux personnes handicapées d'obtenir plus facilement leurs cartes de stationnement. En effet, le silence de l'administration vaudra acceptation au bout de deux mois.

En outre, les autorités administratives pourront être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d'une décision affectant des organismes ou des administrés grâce à la possibilité nouvelle qui leur est offerte d'utiliser internet ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées.

Ces mesures, on le voit, permettront de continuer l'effort engagé afin d'améliorer le service rendu au public par nos administrations. C'est bien le but que nous devons poursuivre, au-delà de toutes les polémiques, peut-être un peu stériles.

Autre chapitre important : certaines dispositions permettront une simplification dans la gouvernance des entreprises. Les petites entreprises soumises au régime simplifié d'imposition pourront désormais utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l'Autorité des normes comptables.

Absolument !

Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité en cours d'exercice selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction non négligeable des coûts, sans pour autant remettre en cause l'information financière.

Le texte ouvre également des perspectives pour valoriser l'activité économique. Il pose, ainsi, un cadre général pour les groupements d'intérêt économique. Ces structures qui ont connu un grand succès disposeront désormais d'un système plus simple.

Vous permettrez en outre au premier vice-président de l'Association des maires de France que je suis de me réjouir, au nom de nos collègues maires, du retrait, dans le cours de la navette, de la réforme du droit de préemption…

Ah oui !

…qui avait été envisagée et suscitait bien des inquiétudes.

Pour toutes ces raisons, et sans entrer plus avant dans les détails de cette proposition de loi, sur lesquels nous aurons le temps de revenir lors de l'examen des articles, le groupe UMP adoptera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Vidalies.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, faire une loi aussi compliquée pour simplifier le droit est révélateur de la difficulté, et peut-être même de l'échec, d'une démarche qu'un commentateur résume parfaitement : « La lutte contre l'insécurité juridique est devenue en soi un objet de réglementation. » Ce n'est pas le moindre des paradoxes.

Le professeur Nicolas Molfessis relève à juste titre que dans la précédente loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, vous aviez retenu le principe d'imposer pour chaque loi promulguée un rapport sur sa mise en application. L'obligation resta pour l'essentiel lettre morte, mais le plus singulier, c'est que la loi de simplification, c'est-à-dire celle dans laquelle se trouve à l'origine cette obligation nouvelle, n'a pas fait l'objet du rapport sur la mise en oeuvre qu'elle avait elle-même prévu. Peut-on aboutir à quelque chose de plus absurde ? C'est pourtant ce que nous avons vécu avec l'ancienne loi, que vous avez votée dans l'enthousiasme. Nous en voyons aujourd'hui le résultat.

L'idée d'une simplification du droit n'est pas en elle-même critiquable, mais, une nouvelle fois, ce texte hétéroclite n'aborde pas uniquement des questions de forme. Il soulève au contraire des questions de fond et nombre de ses dispositions sont en réalité de véritables cavaliers législatifs. Ainsi, les articles qui touchent au droit de la consommation ou à la réglementation des fichiers auraient mérité un débat approfondi dans un texte autonome.

Que les choses soient claires : ce n'est pas la qualité du travail juridique du rapporteur et des administrateurs mais la question du fond du droit qui fait débat.

Il est singulier de trouver dans un texte de simplification, par exemple, l'article 35 qui précise que lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.

Ce texte à peine connu, et même après son passage devant le Sénat, fait déjà l'objet de réserves, d'interrogations, de commentaires de la part de la doctrine. Ainsi, le professeur Cassia relève que le législateur, par cette initiative, assume explicitement d'avoir comme seul horizon de réduire les risques d'annulation contentieuse. Vous parlez d'une démarche de simplification, qui remplit déjà les ouvrages de doctrine !

Ce nouvel article 35 est manifestement destiné à remettre en cause une jurisprudence du Conseil d'État procédant à l'annulation dès lors qu'au terme d'une procédure irrégulière le sens de l'avis avait été affecté. Désormais, il faudra prouver que c'est la décision prise in fine par l'administration qui aura été affectée. Chacun comprend que c'est un recul des droits des tiers et qu'au surplus cette disposition de simplification va en réalité nourrir un nouveau contentieux.

Le Conseil d'État a vu l'article 35 !

Comment, s'agissant des droits des tiers vis-à-vis des autorités administratives, ne pas relever les dispositions de l'article 146 ter qui réforme la procédure devant les tribunaux administratifs en précisant que le rapporteur public peut être dispensé d'exposer à l'audience ses conclusions ?

Cette dispense renvoie à un décret sur le champ d'application de cette procédure allégée. Or, dans le rapport, page 265, il est précisé : « Selon les informations recueillies par votre rapporteur, pourraient être concernés le contentieux des retraits automatiques de points sur le permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d'une obligation de quitter le territoire français. »

Vous pouvez penser que les intéressés, dans ces circonstances, ne peuvent bénéficier que d'une procédure allégée, mais surtout ne nous présentez pas cette disposition dérogatoire comme une simplification ! Cette dérogation est à notre avis discriminatoire, et l'on peut à ce titre légitimement s'interroger sur sa constitutionnalité. J'ajoute qu'au titre du contrôle de conventionnalité, cette décision servira manifestement à des recours sur le fondement du droit à un procès équitable.

Comment ne pas s'interroger également sur le contenu de l'article 54, même remanié par le Sénat, qui prévoit des pénalités contractuelles et donc la possibilité de poursuivre l'exécution du contrat même en cas de découvertes d'infractions de travail dissimulé par le cocontractant d'une personne morale de droit public ? La volonté de lutter contre le travail clandestin ne trouvera pas son compte dans cette disposition,…

C'est l'inverse !

…manifestement inspirée par le seul confort de la personne publique d'achever les travaux nonobstant la connaissance d'une situation délictuelle.

Je veux enfin citer l'article 146 bis concernant l'affectation des élèves à la sortie de l'ENA. La remise en cause, à l'initiative du Président de la République, du choix des postes en fonction du classement avait été, à l'origine, sur un précédent texte, rejetée par notre commission des lois. Le système du classement a au moins le mérite d'éviter les arrangements et les pressions. Il a peut-être des défauts mais c'est le moins mauvais des systèmes et, depuis la création de l'école, il faisait consensus. Ce n'est à l'évidence pas une simplification mais le changement d'une règle appartenant au socle républicain que vous nous demandez d'approuver en votant cet article.

Ces quelques exemples révèlent l'étendue des débats, et probablement des dégâts, de ce texte…

Oh !

…qui échappe à toute logique, à tout objectif compréhensible. Ce projet de loi ne peut que susciter la méfiance, voire, parfois, la défiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Roland Muzeau.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, le Conseil d'État a exprimé, dès 1991, ses préoccupations quant à la complexité toujours plus grande du droit, complexité caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l'instabilité croissante des règles, la dégradation manifeste de la norme.

C'est une préoccupation largement partagée sur ces bancs, bien que nous n'ayons pas vu la majorité s'offusquer de la multiplication des textes de circonstance qui gouvernent notre agenda parlementaire depuis le début de la législature. Force est pourtant de constater que la multiplication des annonces et autres initiatives élyséennes se traduit par la prolifération de nouveaux textes, qui renforcent encore la complexité du droit et ses corollaires, l'illisibilité, l'incohérence et l'inefficacité.

Dès lors, il n'est pas étonnant que l'insécurité juridique et la dégradation de la qualité du droit atteignent aujourd'hui des proportions aussi préoccupantes.

Nous sommes donc convaincus que la représentation nationale se devait se saisir de cette question, d'en débattre, de chercher les voies et moyens de clarifier la norme, de la rendre plus lisible et plus applicable.

Il reste que la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui dite « de simplification » est la cinquième du nom et qu'elle est très loin de simplifier notre droit.

Des professeurs de droit, tel Pierre Delvolvé, se sont émus de cette démarche, jugeant que la simplification du droit était « une formule si creuse et si vague qu'elle ne peut donner son unité à un dispositif qui part dans tous les sens ». Votre texte nous en offre la parfaite illustration.

D'autres, comme le professeur Bertrand Seiller, notent que la simplification « peut être paradoxalement elle-même une source de complexité ». Votre texte ne fait là encore pas exception.

Votre proposition de loi, qui comportait à l'origine près de 150 articles, aborde des thèmes aussi divers et complexes que le droit pénal, le droit rural, la fiscalité, la transposition de la directive « Services », les collectivités territoriales, les groupements d'intérêt public, le droit de l'urbanisme, et j'en passe.

C'est un fourre-tout plus obscur encore que celui de la précédente proposition de loi, qui avait abouti à la grave et lamentable affaire de la Scientologie.

Tout le monde avait alors reconnu qu'il y avait un problème, et convenu de la nécessité d'adopter une autre démarche, notamment en saisissant l'ensemble des commissions au fond, et en réalisant de véritables analyses d'impact.

Les leçons de cet épisode désastreux n'ont visiblement pas été tirées.

Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n'avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l'avions dit lors du débat en première lecture – je pense aux dispositions relatives à l'urbanisme, à celles touchant à la loi Informatique et liberté ou à celles concernant la fonction publique. Le Gouvernement a lui-même déposé un certain nombre d'amendements de suppression.

Chacun a pris conscience qu'on a voulu faire passer dans un véhicule législatif intitulé « simplification du droit » des dispositions qui n'avaient rien à y faire – comme le prouve le fait que certaines ont trouvé place dans des textes spécifiques adoptés par la suite.

De très nombreux articles restent malgré tout en discussion, dont soixante-douze nouveaux, qui relèvent là encore de domaines très variés, sans que l'on puisse en mesurer précisément les conséquences.

Ce n'est pas sérieux.

Comme le rappelait très justement notre collègue Jean-Michel Clément, deux principes auraient dû présider à notre travail : le souci de légiférer à droit constant, et celui de ne pas aller trop vite afin de « prendre le temps de recueillir les avis nécessaires ».

Le président de la commission des lois se félicite pour sa part d'avoir conduit ce travail en amont, avec le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure de consultation sur les propositions de lois. Onze rapporteurs ont été chargés de l'examen des différents articles ; les cinq sections administratives ont été saisies du texte. Des représentants du Gouvernement et de l'administration centrale ont apporté leur contribution au travail des rapporteurs.

Quel contraste entre, d'un côté, le temps et les moyens énormes consacrés au travail administratif et technique préparatoire, et, de l'autre, ceux, dérisoires, consacrés au débat démocratique du Parlement, dont nous aurions pu imaginer qu'il soit associé plus étroitement à ce travail !

Cela pose par ailleurs une question de fond : n'assistons-nous pas, en l'occurrence, au déplacement du pouvoir délibératif du Parlement vers le Conseil d'État, en violation de l'article 24 de la Constitution ? C'est une dérive dangereuse : le Conseil d'État n'est ni ne doit être le législateur.

Comme à l'ordinaire, vous usez des institutions comme si elles étaient votre chose. Nous doutons fort que la démocratie y trouve son compte.

Car, en réalité, votre texte ne se contente pas d'opérer un toilettage du droit. Une partie seulement des articles de ce texte clarifient des normes contradictoires ou imprécises. Les autres ne simplifient pas le droit : ils le changent.

Certains articles modifient ainsi le droit pénal, abrogeant massivement des dispositions du code pénal sans en préciser clairement ni les raisons ni les effets. Aucune étude d'impact n'a été portée à notre connaissance.

D'autres articles auraient mérité de faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi spécifiques, tels les articles d'ordre fiscal ou ceux modifiant le code de l'urbanisme.

Quant aux autorisations de légiférer par voie d'ordonnance pour transposer des directives, constituent-elles une simplification du droit ? On peut se poser la question. Nous estimons pour notre part qu'il s'agit davantage d'une simplification du travail législatif lui-même, préoccupante dans son principe dès lors que ce recours aux ordonnances ne se justifie d'aucun motif d'urgence. Or l'urgence seule devrait justifier le recours à cette procédure qui, dans une démocratie parlementaire, doit demeurer l'exception et non la règle. C'est encore plus vrai s'agissant d'un texte visant l'amélioration de la qualité du droit et de la loi.

Au fond, sous prétexte de simplifier le droit, le Parlement se voit partiellement dessaisi de son pouvoir législatif. Cette façon de faire est indigne et méprisante pour la représentation nationale.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, nous ne sommes pas seulement las de travailler dans la précipitation, avec un ordre du jour surchargé, et sans cesse modifié, mais indignés par la façon dont le Parlement travaille. Nous voulons exercer nos prérogatives dans la sérénité.

Pour toutes ces raisons de méthode et de fond, nous rejetterons en bloc cette proposition de loi. Nous aurions pu soutenir un certain nombre de dispositions du texte, mais reconnaissons que nous n'avons pas, comme d'autres groupes parlementaires, la possibilité d'expertiser la totalité du texte. Je rappelais tout à l'heure ce qui était arrivé lors du vote du précédent texte : après cela, un principe de précaution élémentaire nous oblige à nous tenir à l'abri de tels ratés.

Nous refuserons, pour notre part, de cautionner une telle démarche qui a ignoré le devoir de transparence auquel les parlementaires ont droit.

La parole est à M. Gaël Yanno.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à la fin du XVIe siècle déjà, Montaigne dénonçait l'accumulation des règles écrites en France : « Nous avons en France – écrivait-il – plus de lois que le reste du monde ensemble. »

Aujourd'hui, la question du foisonnement des normes a encore gagné en pertinence.

En effet, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que nous examinons ce soir témoigne, par sa volonté d'y remédier, de la complexité de notre législation.

Dans un État régi par près de 10 000 lois et 130 000 décrets, caractérisé par une juxtaposition de réglementations locales, nationales, communautaires et internationales, le citoyen peine à identifier ce qui lui est permis ou interdit.

Cette insécurité juridique a pourtant fait l'objet de nombreuses mises en garde. On connaît en effet le jugement sans appel de l'ancien Président de la République Jacques Chirac dans un discours prononcé le 19 mai 1995 : « Trop de lois tue la loi. » On se rappelle l'avertissement donné par le Conseil d'État dans son rapport public de 1991 : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. »

L'inflation législative représente en effet un risque dont nous, parlementaires, devons être pleinement conscients.

Car il existe bel et bien un risque : risque d'une prolifération désordonnée des textes, risque d'une instabilité croissante des règles, risque d'une dégradation manifeste de la norme.

En bref, il existe un risque d'insécurité juridique.

Or si cette difficulté à déterminer ce qui est permis et interdit par le droit applicable est forte pour l'ensemble de nos concitoyens, elle est nettement accrue pour ceux d'entre eux qui résident dans les collectivités ultra-marines soumises à la règle de la spécialité législative.

Je parle ici des Français de Mayotte – pour quelques semaines encore –, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

En effet, au-delà de la question du foisonnement des textes, ces Français ultra-marins se doivent de déterminer si la législation qui leur est applicable est métropolitaine – c'est-à-dire nationale – ou locale.

Plus encore, quand bien même le domaine concerné serait de compétence étatique, les textes nationaux ne sont applicables dans les collectivités à spécialité législative que si une mention expresse, propre à chaque collectivité, le prévoit.

C'est d'ailleurs pour cette raison que l'article 158 de la présente proposition de loi prévoit expressément que certaines simplifications seront applicables dans les territoires d'outre-mer à spécialité législative. Je m'en félicite.

Ainsi, dans ces collectivités d'outre-mer, pour connaître la réglementation applicable, un citoyen doit dans un premier temps établir si le domaine concerné est de compétence étatique ou locale ; et, dans un second temps, si le domaine est de compétence étatique, il doit déterminer si les textes nationaux ont bien été expressément étendus.

Quand on sait que nombre de répartitions de compétences requièrent, dans le silence ou l'imprécision des textes, l'avis du Conseil d'État, on se prend à douter de la validité du fameux adage « nul n'est censé ignorer la loi ».

Or cette insécurité juridique, renforcée dans les outre-mer à spécialité législative, a un coût, non seulement en termes d'attractivité économique au niveau national – de l'ordre de trois points de PIB selon l'OCDE –, mais surtout en termes politiques et sociaux : déqualification de la norme, sentiment de défiance des citoyens par rapport à la loi.

C'est pourquoi des réformes ont été engagées depuis près de trois décennies.

En effet, qu'il s'agisse de la recréation de la commission supérieure de la codification en 1989, de l'introduction d'études d'impact préalables à l'élaboration de nouvelles législations et réglementations en 1995, ou encore de la mise en place du site Légifrance en 2002, de nombreuses mesures ont visé à rétablir l'accessibilité et la lisibilité du droit, et partant la confiance du citoyen dans la norme.

Le travail que vous avez mené, monsieur le président de la commission des lois, cher collègue Jean-Luc Warsmann, et qui a été concrétisé par les lois du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ainsi que par la présente proposition de loi, répond à la même ambition. Soyez-en remercié.

Il me semble alors révélateur que dans la proposition que nous examinons ce soir un article spécifique ait été consacré au problème de la complexité du droit outre-mer.

En effet, la version initiale de l'article 7 de la présente proposition de loi proposait d'abroger les dispositions législatives antérieures au 1er janvier 1900 applicables dans les collectivités ultra-marines à spécialité législative deux ans après la promulgation de la loi. Pendant ce délai, le Gouvernement devait recenser les dispositions dont le maintien en vigueur apparaissait comme nécessaires.

Cet article présentait, certes, un caractère radical, souligné par le Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi. La forte insécurité juridique dont souffrent les outre-mer à spécialité législative semble toutefois requérir des solutions énergiques.

La version modifiée de l'article 7 qui nous est présentée est beaucoup plus modérée : elle se limite en effet à demander au Gouvernement de remettre, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les lois applicables outre-mer issues de textes antérieurs à 1900, afin de déterminer celles qu'il conviendrait d'abroger. Cette version, nettement moins ambitieuse, a toutefois le mérite de faire réaliser d'ici quatorze mois un recensement de ces normes anciennes en vigueur outre-mer.

Mais si l'article en question restreint son champ d'application à une période assez éloignée chronologiquement – les dispositions antérieures à 1900 – et témoigne à ce titre du sens de la mesure de son rédacteur, d'autres solutions bien plus radicales sont également envisagées pour lutter contre le manque de lisibilité et d'accessibilité du droit ultra-marin.

Je me permets ici de développer quelque peu cette question des solutions que je qualifie de radicales pour réduire l'insécurité juridique. La question qui se pose, de manière générale, est celle de l'efficacité des différents moyens destinés à limiter la complexité et l'abondance de nos normes.

Ainsi, la centralisation de la compétence normative entre les mains d'une seule autorité pourrait apparaître comme une réponse possible au problème de l'enchevêtrement des normes.

Cette solution a été choisie, conformément au processus d'approfondissement de l'autonomie, pour le droit du travail et le droit des assurances en Nouvelle-Calédonie.

Une part de l'insécurité juridique s'est trouvée ainsi réduite : la Nouvelle-Calédonie est seule autorité normative en droit du travail et en droit des assurances. Pour autant, si la sécurité juridique a été en partie restaurée dans ces domaines, le droit concerné n'a pas toujours gagné en qualité.

Ainsi, le transfert du droit des assurances en Nouvelle-Calédonie s'est soldé par un gel, certains parlent même de fossilisation, du droit applicable à la date du transfert. On peut craindre le même sort d'ailleurs pour le droit civil et le droit commercial, s'ils venaient à être transférés comme cela est rendu possible par l'accord de Nouméa.

Les solutions radicales aux problèmes de l'insécurité juridique ne sont pas dénuées de risques. Cette question n'est d'ailleurs pas spécifique à l'outre-mer, et c'est pourquoi je me suis permis de la développer quelque peu.

Le mouvement de décentralisation qui a caractérisé les trois dernières décennies a généré un véritable enchevêtrement des compétences et une baisse de la lisibilité du droit applicable. Pour autant, personne n'a souhaité remédier à cette insécurité juridique nouvelle par une centralisation de la compétence normative à un seul échelon. La complexité du droit traduit en effet à ce moment-là la volonté de conférer à chaque niveau de collectivité la compétence qu'il est le mieux à même de mettre en oeuvre.

Un retour à une autorité normative unique favoriserait sans doute la lisibilité de la norme applicable, elle réduirait en revanche la capacité d'adaptation de la règle. C'est donc davantage dans des mesures progressives, à l'image de la codification à droit constant, de l'évaluation a priori de projets de loi, de la suppression des textes dont le caractère désuet a été démontré, que nous nous devons de rechercher la restauration de la confiance de nos concitoyens dans la norme de droit.

La proposition de loi que nous examinons ce soir s'inscrit pleinement dans cette ambition d'une sécurité juridique améliorée, pour l'ensemble du territoire national, France métropolitaine et France d'outre-mer, ce dont je tiens à féliciter l'auteur. C'est notamment pour cette raison que je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à bien des égards, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un exemple de ce que nous ne devrions pas faire.

Le rapporteur au Sénat l'a qualifiée de « fourre-tout », tandis que président de la commission des lois argue d'un motif légitime, celui de la simplification de la loi, pour faire admettre son caractère désordonné et parcellaire.

Pourtant, certaines dispositions ne sont pas de simples mesures de simplification. Elles traitent au fond de sujets qui auraient mérité un autre « véhicule » ou vecteur juridique pour être discutées et abordées et leur faire correspondre des réponses qui soient cohérentes et globales.

Pour illustrer mon propos, je prendrai trois exemples tirés du droit de la consommation qu'évoque le texte.

Le premier exemple est celui de l'article 1er bis. Cet article, qui résulte d'un amendement du Sénat, vise à mieux encadrer les relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs.

À juste titre, nos collègues du Sénat se sont avisés que la loi du 3 janvier 2008 était en fait détournée ou mal appliquée par les opérateurs. Ainsi, le droit pour les consommateurs d'être mis en relation téléphonique à un coût fixe non surtaxé pendant l'attente de la réponse du service d'assistance ou technique et le droit de ces mêmes consommateurs de pouvoir résilier à un coût correspondant aux seules opérations nécessaires sont apparus comme n'étant pas effectifs.

L'article en question vise donc remédier à cette situation. Très bien ! Mais alors pourquoi ne pas profiter de ce texte, puisque, comme le rappelait M. le rapporteur tout à l'heure, on utilise l'article 38 de la Constitution, pour corriger d'autres inégalités apparues ces derniers mois entre professionnels et consommateurs ?

Les associations de consommateurs nous ont ainsi clairement avertis que de nouveaux abus se faisaient jour dans l'accès au net par la téléphonie mobile. Nous aurions pu interdire aux opérateurs de téléphonie mobile l'utilisation des termes « forfaits illimités » pour désigner une offre limitée d'échanges de données. La révision de la loi applicable aurait pu et aurait dû être une opportunité d'améliorer effectivement le statut des consommateurs de téléphonie mobile.

Un deuxième exemple d'inadéquation de la loi avec les pratiques est donné par l'article 6 bis A, qui traite du retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession.

Cet article, qui résulte d'un amendement sénatorial, vise à revenir à une rédaction adoptée par le Sénat l'année précédente. Il s'était alors agi de faire en sorte que le retrait de l'associé soit de droit lorsque les parts qu'il détient dans la société lui ont été transmises par succession.

Il est clair qu'une discussion plus au fond aurait permis de mettre en lumière la situation des personnes piégées en quelque sorte par la logique de ces biens immobiliers à temps partagé, notamment lorsqu'elles ont acquis un temps d'usage et qu'elles ne peuvent plus payer les charges de gestion correspondantes. À l'occasion de la présentation d'un rapport fait au nom de la commission des affaires européennes sur le projet de directive réformant le droit des consommateurs, j'avais recommandé que soit envisagée la nullité de ce type de contrat en cas de non-communication d'informations pertinentes, notamment sur les frais d'entretien.

D'une certaine façon, cette loi est une loi papillon, effleurant un sujet, passant à un autre, sans nous permettre de nous y arrêter suffisamment pour en apercevoir les tenants principaux et les sources d'incertitude et de difficulté d'application.

Le troisième exemple d'article faisant évoluer la législation sans évaluation des dispositions au fond est donné par l'article 140. Celui-ci redéfinit le périmètre de la récidive légale en matière d'infractions au droit de la consommation en assimilant un certain nombre de délits relatifs à la tromperie ou à la fraude sur la nature et la qualité d'éléments destinés notamment à l'alimentation.

A priori plutôt simple, cet exercice s'est trouvé compliqué par des amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat et sur les motifs desquels le rapporteur de l'Assemblée n'a, lui-même, pas pu faire la lumière : étaient incluses certaines infractions relatives aux dispositifs médicaux mais exclus d'autres délits relatifs à la préparation de médicaments et à leur commercialisation.

La simplicité présumée de l'exercice ne permet pas de savoir les effets qui sont attendus des modifications en cascade proposées : il n'y a aucune évaluation du nombre d'affaires pénales en cause, aucune précision sur les effets possibles en matière de peines. Bref, si la simplification est recherchée, la transparence, elle, n'est pas au rendez-vous !

Qu'attendre donc de cette simplification du droit en matière de consommation ? Des corrections partielles et des ajustements encore à venir. Là n'est pas, me semble-t-il, la priorité du travail parlementaire. L'action législative est faite pour donner un cadre juridique rassurant et amoindrir, comme le disait Condorcet, les inégalités de situation.

À bien y regarder, cette proposition de loi n'est pas rassurante et n'a pas été animée en matière de consommation par le souci d'amoindrir les inégalités entre professionnels et consommateurs.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux Assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

L'article 1er A a été supprimé par la commission.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 123 .

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 34 .

L'objet du présent amendement est de rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à permettre l'inscription des prénom et nom du partenaire survivant lorsqu'un pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un de ses partenaires.

Le Gouvernement et le rapporteur ont objecté que la mention du conjoint survivant sur l'acte de décès n'était justifiée que par la vocation successorale de celui-ci. Le partenaire d'un pacs n'étant pas l'héritier légal, il n'y aurait pas lieu de prévoir une telle inscription. Cette approche nous paraît pour le moins restrictive et injuste.

Comme l'a souligné en commission notre collègue Alain Vidalies, l'inscription des nom et prénom du conjoint survivant figurait sur les actes de décès bien avant que la loi ne reconnaisse au conjoint une capacité successorale. L'argument juridique avancé par le garde des sceaux apparaît donc bien faible et nous avons tout lieu de croire que les réticences sont de nature plus politiques, voire politiciennes. Il est indéniable en effet qu'une telle mention clarifierait le droit et éviterait au partenaire du défunt d'être, lors des obsèques, confronté à des situations douloureuses et totalement vexatoires.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 123 .

Pour le coup, il s'agit d'une véritable proposition d'amélioration du droit puisque nous proposons d'inscrire, sur l'acte de décès, la mention « pacsé ».

Que se passe-t-il aujourd'hui pour les personnes qui sont pacsées, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels ? Sur l'acte de décès, il est marqué « célibataire ». Pour ceux qui ont choisi ce que la loi leur permet de faire, c'est le seul moment où ils se retrouvent dans cette situation avec un acte sur lequel il est écrit « célibataire ».

La question s'est posée notamment à la suite d'un contentieux à l'occasion de funérailles. Quels sont, dans ce moment douloureux, les droits du conjoint pacsé ? Pour les personnes concernées, cela représente des histoires affectives importantes. Et ce n'est pas marginal : je rappelle que 195 000 pacs sont signés par an, à comparer aux 245 000 mariages qui sont célébrés.

Le seul argument qu'on ait entendu de la part du Gouvernement et du rapporteur, encore en commission des lois, a été de dire que ce n'était pas possible parce que c'est seulement parce qu'il y a une qualité d'héritier qu'il y a la mention du mariage.

Cet argument est juridiquement faux, impossible à soutenir. Je l'ai déjà dit s'agissant de l'épouse : l'épouse a toujours figuré alors qu'elle n'était absolument pas successible jusqu'en 2001, date à laquelle l'épouse est devenue héritière. Parfois, l'héritier direct, c'est le frère ou soeur. Or ceux-ci n'apparaissent pas dans l'acte non plus.

Il faudrait que vous trouviez un autre argument pour vous opposer à notre proposition. Le combat que vous menez est un combat d'arrière-garde contre le pacs. Le rapporteur UMP au Sénat s'était prononcé pour ce texte. Après tant d'années d'application du pacs, sur une question aussi pratique, aussi matérielle pour des gens qui se sont investis dans cette relation humaine, je pense que l'Assemblée nationale s'honorerait de reprendre le texte qui avait reçu l'approbation du Sénat. Cette petite avancée dans la vie quotidienne justifierait pour le coup le titre du texte dans la mesure où elle constituerait une amélioration du droit pour les gens qui réclament l'application de ce droit.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

La commission a formulé un avis négatif sur ces deux amendements.

L'argumentation que j'ai développée en commission est fondée sur les dispositions de l'article 79 du code civil : l'intérêt de figurer sur un acte de décès est essentiellement de reconnaître la vocation successorale du conjoint. À l'aide de cet acte de décès, celui-ci peut se rendre chez un notaire et effectuer notamment les formalités successorales. Pour le pacs, cela ne présenterait aucune avancée, aucun avantage.

Vous dites que c'est un combat d'arrière-garde de l'UMP. Je vous laisse la paternité de ces propos.

De certains UMP !

Pour ma part, je pense que c'est un combat totalement déconnecté de votre camp sur ce sujet-là.

Les associations le réclament.

Je pense que cela ne résiste pas à l'examen.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Alain Vidalies.

J'espérais que le rapporteur ou le Gouvernement auraient trouvé une autre argumentation. Celle qu'ils développent ne résiste pas, ne serait-ce qu'à l'examen juridique avec l'exemple pour le conjoint survivant.

Qu'est-ce qui vous permet aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une revendication des associations confrontées à cette réalité, de dire que notre demande n'est pas nécessaire ? Cette démarche, monsieur le rapporteur, a pour origine un conflit qui a éclaté dans une circonscription que connaissait bien le garde des sceaux de l'époque : l'un des partenaires du pacs, qui était absent au moment du décès accidentel de son partenaire, s'est trouvé en conflit à son retour à propos de la détention de l'urne funéraire avec le reste de la famille qui ignorait sa situation de pacsé – c'est une réalité de la vie. On a découvert à cette occasion toutes les difficultés que cela pouvait poser, difficultés qui peuvent aller jusqu'à la nécessité de saisir le tribunal d'instance.

Vous n'avez aucun argument juridique. Je ne vois pas en quoi votre expérience vous permet de prendre une telle position. D'ailleurs, ce n'est pas une position de l'UMP puisque le rapporteur UMP au Sénat avait donné son accord. Vous ne voulez pas accepter les apports du pacs, préférant porter, comme chaque fois qu'il est question de cette institution nouvelle, des chaussures de plomb parce que, pour vous, le pacs est toujours une contrariété.

Vous devriez acter que le pacs a été avalisé par tout le monde, qu'il fait partie du droit positif et qu'il mériterait aujourd'hui cette avancée très concrète.

La parole est à M. le rapporteur.

Il y a là une difficulté d'ordre juridique. Le PACS ne donne à la personne pacsée aucun droit particulier sur l'organisation des funérailles de son partenaire. En revanche, si le couple est marié, le conjoint survivant peut organiser les funérailles comme il l'entend et décider du lieu de la sépulture ou éventuellement de faire procéder à une incinération. Sous prétexte de donner un droit pour l'organisation des funérailles, vous voulez faire inscrire, sur l'acte de décès, la mention du pacsé alors que le PACS ne confère aucun droit particulier en la matière. Et s'il y a difficulté, c'est le juge d'instance qui arbitre et qui tranche. Ce que vous proposez n'est donc pas une avancée sur le plan juridique. C'est pourquoi je maintiens mon argumentation. Le partenaire pacsé saisira le tribunal d'instance en cas de difficulté.

(Les amendements identiques nos 34 et 123 ne sont pas adoptés.)

En conséquence, l'article 1er A demeure supprimé.

Sur l'article 2, je suis saisie d'un amendement n° 17 .

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

L'article 2 est inspiré par l'idée, louable, selon laquelle il faut éviter que des documents administratifs soient demandés cinquante fois à la même personne par différentes administrations. En revanche, le procédé supposé concrétiser cette intention n'est pas bon. En effet, nous ne connaissons pas les domaines dans lesquels cette information va pouvoir circuler entre administrations et surtout l'usage qui pourrait en être fait. Voilà pourquoi nous proposons qu'il revienne au citoyen d'informer l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document administratif qui le concerne, quitte ensuite à ce qu'il autorise l'administration en question à communiquer à celle qui le réclame ledit document. L'initiative reviendrait alors au citoyen. Cela éviterait que les transmissions d'informations entre administrations se réalisent dans l'opacité et que les informations soient totalement détournées de l'usage qui devrait en être fait. Je pense à des demandes de régularisation, à des situations touchant aux libertés individuelles et au statut des personnes dans lesquelles il faut être éminemment prudent. Le dispositif proposé à l'article 2 est trop laxiste. En tout cas, il n'est pas protecteur des libertés individuelles. C'est pourquoi il faut confier au citoyen l'initiative de la transmission de l'information.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. D'abord, sur le fond, elle a rappelé que c'était une véritable mesure de simplification que d'éviter à un particulier, ou à une entreprise, d'avoir à fournir à nouveau des informations ou des données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative, et d'autoriser ces autorités administratives à échanger entre elles de telles informations.

L'exposé sommaire de l'amendement fait allusion à d'éventuels dérapages. Je rappellerai simplement que le texte a été soumis au Conseil d'État, qui n'a pas émis de réserves, qu'un décret pris après avis du Conseil d'État règlera les éventuels problèmes et mettra un terme aux inquiétudes, mais surtout qu'un avis de la CNIL garantira la protection des libertés. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a formulé un avis défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'éviterai, au cours de ce débat, de dire la même chose que le rapporteur lorsque nous serons d'accord, ce qui est le cas en l'espèce. Je veux néanmoins préciser que si le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur Clément, c'est parce qu'il lui paraît réduire de façon excessive la portée du droit conféré aux usagers par l'article 2. J'ai bien entendu la seconde partie de votre argumentation, qui n'est d'ailleurs pas injustifiée – je la comprends sur le fond –, mais s'agissant des craintes évoquées dans l'exposé des motifs quant aux garanties apportées, je veux souligner que la rédaction de l'article a été améliorée au regard de la proposition de loi initiale puisqu'elle reprend sur le fond celle qui est conseillée par le Conseil d'État dans son avis.

L'article 2 a pour objet – je le répète, car c'est important – non pas l'exploitation et le croisement des données transmises à l'administration, mais la simplification des démarches des usagers. En outre, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces échanges d'informations après un avis motivé de la CNIL.

Donc, je comprends que l'on puisse se poser la question, mais je crois vraiment que le texte va dans le bon sens et présente des garanties suffisantes. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 137 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ont été introduites par la commission pour créer un CFE inversé, en quelque sorte, en permettant aux administrations de s'adresser prioritairement aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat pour obtenir des informations sur les artisans.

En réalité, l'adoption d'une mesure de cette nature ne nous paraît pas opportune, fût-ce à titre expérimental. Elle aurait, d'après nous, pour conséquence de changer en profondeur la nature des centres de formalités des entreprises, qui ont aujourd'hui une mission unique : ils sont chargés de transmettre aux administrations et aux organismes compétents les données que leur communiquent les acteurs économiques, sans pouvoir stocker ces informations, en dehors de celles qui présentent un caractère public.

L'expérimentation que vous envisagez, monsieur le rapporteur, remettrait en cause ce principe et ferait de ces centres de formalités des entreprises les mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations. De plus, la mise en oeuvre de cette réforme se heurterait à des obstacles pratiques. La compétence des CFE est en effet limitée aux déclarations nécessaires à la création des entreprises, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. Le contenu de ces déclarations est déjà communiqué aux administrations concernées et les CFE ne disposent donc pas des informations que celles-ci pourraient demander en complément.

En outre, avant d'accroître à nouveau l'activité des CFE, il convient de s'assurer que ceux-ci peuvent s'acquitter des nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans le cadre de la création des guichets uniques pour les entreprises, et par la loi du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour la prise en charge des nouveaux dossiers de création.

Bien entendu, l'allégement de la charge administrative des entreprises demeure une préoccupation constante du Gouvernement et si les CFE ne représentent pas nécessairement les interlocuteurs les plus pertinents pour la mise en oeuvre de cette mesure, d'autres voies ne manqueront pas d'être explorées, notamment dans le cadre de la mission que le Président de la République vous a dernièrement confiée, monsieur le président de la commission des lois.

Au regard de l'ensemble de ces éléments structurés, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 8 à 11 de l'article 2 et vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement. Tout comme pour les particuliers, elle a en effet considéré que les dispositions qu'il est proposé de supprimer constituaient une véritable mesure de simplification.

C'est cohérent !

Prenons le cas d'une entreprise à laquelle une administration demande de lui communiquer une information qui a d'ores et déjà été transmise au centre de formalités des entreprises géré par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette entreprise indique que l'information a été transmise au CFE et il appartient à l'administration d'aller la chercher auprès de celui-ci. La commission a pensé qu'il s'agissait d'une mesure de simplification parfaitement utile. C'est un système qui fonctionne d'ailleurs assez bien dans certains pays d'Europe. Nous avons pensé que la charge ne serait pas excessive pour les CFE. C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

C'est la seule fois que je serai en désaccord sur le fond avec le Gouvernement et je vais dire pourquoi. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne suis pas du tout convaincu par cet amendement.

D'abord, la disposition qu'il est proposé de supprimer nous a été demandée par les entreprises. Ensuite, le Gouvernement nous explique, dans l'exposé sommaire de l'amendement, qu'il en résultera une charge supplémentaire pour les chambres de métiers. Or, ce sont précisément les chambres de métiers qui sont venues à l'Assemblée nous réclamer cette disposition. Il n'y a donc aucune crainte à avoir en l'espèce.

Depuis des années, le Gouvernement mène une politique en faveur d'un guichet unique pour que la personne qui crée une entreprise puisse faire toute les démarches en un même endroit. En vertu du texte adopté par la commission, une administration ayant besoin de papiers déposés au CFE par l'entreprise quelques semaines ou quelques mois auparavant pourra les demander en priorité à celui-ci pour ne pas avoir à les redemander à l'entreprise.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un article général, définitif, pour toutes les entreprises. Je le dis comme je le pense : je crains qu'il n'y ait quelques lobbies derrière l'amendement. Eh bien, je pense que les lobbies ne doivent pas retenir l'attention de l'Assemblée nationale. Nous avons été très raisonnables. Nous ne prévoyons un tel dispositif que pour les chambres de métiers, qui sont venues nous le demander, sur une période expérimentale de trois ans. Le texte ne prévoit pas du tout que les chambres des métiers seront les mandataires obligés des entreprises. Il précise simplement que les administrations devront prioritairement leur demander les papiers. Le but est d'éviter de déranger la petite entreprise artisanale en lui demandant des papiers qu'elle aurait déjà donné au CFE un mois avant. Cela me semble de la simplification.

Je veux bien, monsieur le secrétaire d'État, que des inquiétudes se manifestent, mais il est prévu une expérimentation de trois ans. À l'issue de cette période, si le système marche bien – je crois que cela sera le cas – nous le généraliserons. S'il y a des choses à rectifier, nous le ferons, mais les chambres de métiers sont volontaires. Simplifions donc la vie aux PME, comme le souhaite d'ailleurs le Gouvernement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J'ai bien suivi l'argumentation de M. le président de la commission des lois, mais je m'aperçois que j'ai omis de parler de la surcharge de travail des chambres des métiers. Je veux attirer votre attention sur deux points sur lesquels il me paraît important de revenir.

D'abord, je me permets d'insister sur le fait que la disposition défendue par la commission des lois changerait en profondeur la nature des CFE.

C'est faux !

Aujourd'hui, les CFE sont uniquement chargés de transmettre aux administrations et aux organismes compétents les données que leur communiquent les acteurs économiques sans pouvoir stocker ces informations. La disposition en question remettrait en cause ce principe et ferait des CFE des mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations.

Ensuite, je suis sur la même longueur d'ondes que le président de la commission des lois s'agissant de l'expérimentation, mais je rappelle que la loi du 4 août 2008 et celle du 15 juin 2010 vont devoir être expérimentées avec un minimum de recul. Or, le nouveau dispositif qui nous est proposé va modifier la donne et nous n'aurons pas le recul nécessaire.

J'ajoute pour terminer, monsieur le président de la commission, que je connais votre compétence sur de tels sujets et que, au terme de votre mission, vous pourrez nous indiquer si d'autres pistes peuvent être envisagées. J'ai donc tendance à penser qu'il ne faut pas opérer de changements pour l'instant, qu'il faut laisser le temps à l'expérimentation plutôt que de se précipiter, ce qui irait d'ailleurs à l'encontre de ce que vous demandez légitimement. Prenons le temps de la réflexion et je suis certain que nous pourrons aboutir à un résultat satisfaisant. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit adopté.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Je ferai deux observations.

D'abord, pour ce qui est des personnes physiques, nous avons compris que le système fonctionnait naturellement. Le parallélisme des formes supposerait donc qu'il en soit de même pour les entreprises.

Ensuite, le centre de formalités des entreprises recueille des informations transmises par les entreprises. Il joue le rôle d'un entonnoir en distribuant ensuite les informations aux administrations. C'est le sens descendant et l'on nous propose d'instaurer un sens ascendant, tout simplement pour permettre le recueil d'informations, qui sont en l'espèce publiques, dans un même lieu. C'est une idée qui me paraît tout à fait intéressante et que je soutiens.

La parole est à M. Lionel Tardy.

J'irai dans le sens de l'amendement gouvernemental en rappelant que la réglementation en vigueur interdit aux CFE de conserver des données collectées à cette occasion en dehors de données publiques. Ni les CFE ni les organismes qui les gèrent ne disposent de mandat des entreprises vis-à-vis des administrations ou d'informations spécifiques sur ces entreprises permettant de répondre aux administrations à leur place.

Cette proposition reviendrait selon moi à faire des CFE des mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations. Un tel pouvoir serait exorbitant, et aucune organisation professionnelle ne le demande.

Un autre élément important est que cette démarche aurait pour conséquence de donner des informations, et donc un pouvoir, sur les entreprises, à des organismes consulaires dirigés par des professionnels, c'est-à-dire potentiellement des concurrents ; personne ne l'a dit, mais c'est la réalité. Je soutiens donc l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Hunault.

Les arguments de M. Tardy sont les mêmes que ceux du Gouvernement. Je poserai pour ma part au président de la commission des lois et au rapporteur une question de méthode.

Vous nous avez dit tout à l'heure que cette loi de simplification avait pour seul but de débarrasser nos lois de dispositions inutiles. L'opposition, quant à elle, dans sa motion de rejet préalable, a insisté sur la nécessité d'examiner les conséquences de ce que nous votions. Or le Gouvernement veut, à l'article 2, supprimer par voie d'amendement ce qu'a fait la commission, et vous nous avouez alors, monsieur le président de la commission des lois, que les dispositions que vous défendez vous ont été dictées par les chambres consulaires.

J'ai salué votre travail sur cette proposition de loi et le Gouvernement la soutient, mais il me semble que votre position est ici en contradiction avec ses objectifs de simplification du droit. En effet, faire des centres de formalités des entreprises autre chose que ce qu'ils sont aujourd'hui, avec les conséquences que vient de rappeler M. Tardy, nous éloigne, selon moi, de ces objectif.

Il a raison !

Votre exigence de transparence vous pousse à dire que ce sont les chambres de commerce qui ont suggéré ces dispositions. Je vous demande donc de nous dire, article par article, qui se trouve derrière les amendements défendus. Je vous avais donné l'accord du groupe Nouveau Centre pour simplifier le droit, mais si, dès le troisième amendement défendu vous contrez le Gouvernement, je me rallierai plutôt au Gouvernement.

Le Nouveau Centre commence à comprendre !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

J'ai sans doute été maladroit et je vais donc m'expliquer à nouveau. L'objet de cet article est d'éviter que nos concitoyens fassent plusieurs photocopies du même document. L'article comporte donc un principe général selon lequel, quand un usager de l'administration – entreprise ou citoyen – fait une demande à l'administration et qu'à cette occasion il doit fournir un document déjà en possession de l'administration, il n'a pas à le fournir de nouveau. Nous voulons éviter des photocopies et alléger les démarches.

En première lecture, l'Assemblée nationale a voté un dernier alinéa énonçant le principe général que je viens d'énoncer et prévoyant que ce principe s'appliquait lors de la création d'entreprise : « Les administrations […] s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises pour échanger et obtenir toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes. » Il ne s'agit donc pas de changer la nature des centres de formalités des entreprises mais d'éviter à ces dernières de faire des photocopies superflues.

En seconde lecture, le Gouvernement s'oppose à ces dispositions, au motif qu'elles entraîneraient un surcroît de travail excessif. Mais nous avons auditionné les chambres des métiers, qui ont approuvé un dispositif allégeant la paperasse pour les artisans. Cela étant, et pour contrer d'éventuels lobbies,…

Rank Xerox ! (Sourires.)

…nous avons choisi d'appliquer ce dispositif à titre expérimental au seul artisanat. Telle est notre démarche, en application du principe énoncé à l'article 2.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

La simplification me semble un but fort louable, mais encore faudrait-il aussi simplifier nos débats, car passer autant de temps sur un sujet presque anecdotique n'a pas de sens. On parle de transférer la réalisation de photocopies des entreprises aux chambres de métiers, mais il me semble que les chambres consulaires ont déjà suffisamment de missions et qu'il n'est pas la peine de leur en rajouter. Elles ne sont pas demandeuses, en tout cas pas celles de mon département. Faire des photocopies pour les administrations qui en font la demande ne me semble pas une surcharge administrative si conséquente. Dans ces conditions, je voterai pour l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Je suis moi aussi un partisan farouche de la simplification, mais cela vaut pour tous, et votre manière de simplifier la vie de l'entreprise risque de compliquer celle des chambres et de l'administration. Par ailleurs, qui serait responsable en cas de perte ou de non fourniture des documents ?

La parole est à M. Alain Vidalies.

La proposition de la commission me semble intéressante, mais je souhaiterais demander au rapporteur si la production des documents par les CFE est gratuite.

Bonne question !

Si l'entreprise renvoie l'administration vers les CFE, ceux-ci ne vont-ils pas lui facturer les documents fournis ? Votre dispositif a donc des conséquences financières, y compris pour l'État, et peut-être êtes-vous en train de créer une niche de revenus…

Il a raison ! L'article 40 !

Avant de nous prononcer, il nous faut une réponse : cette affaire ne risque-t-elle pas d'avoir un coût pour l'administration ?

(L'amendement n° 137 est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)

La commission a maintenu la suppression de l'article 3 bis.

Je suis saisie d'un amendement n° 132 , tendant à supprimer l'article 4 bis.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'article L. 163 du Livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.

Ce dispositif est donc capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d'auteur, et l'argument selon lequel il serait inapproprié à l'égard de personnes ayant un statut de droit privé n'est pas recevable, eu égard à la mission d'intérêt général exercée par ces sociétés.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, considérant que, dans certains cas, c'était le seul moyen d'obtenir des informations utiles au calcul des charges.

La parole est à M. Lionel Tardy.

J'espère que mes collègues seront sensibles à mes arguments, car, par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la suppression par la commission d'une disposition qui aurait permis aux sociétés de gestion de droits, les SPRD, de demander à l'administration fiscale les renseignements sur les recettes des entreprises soumises à paiement de leurs redevances. Cela leur aurait permis de contrôler l'exactitude des déclarations et de détecter celles qui auraient oublié de se déclarer.

Nous avons estimé en commission que cette disposition n'était pas justifiée. Je suis donc surpris, monsieur le secrétaire d'État, de cet amendement gouvernemental, et assez perplexe à la lecture de son long exposé des motifs. J'y lis en effet que les sociétés de gestion de droits exercent des missions d'intérêt général. Cela m'apparaît assez spécieux. Oui, il est juste que le droit d'auteur soit respecté et effectif pour les auteurs, mais il me semble que cet aspect ne pose pas de problème particulier.

Dans une interview donnée au journal Le Monde, le 21 décembre dernier, M. Miyet, le président du directoire de la SACEM, nous dit défendre les droits de 135 000 auteurs et percevoir 770 millions d'euros par an. On peut penser que la mission d'intérêt général est déjà largement remplie et que l'autorisation de consulter les fichiers du fisc n'est pas indispensable pour l'atteindre.

Dans cette même interview, M. Miyet nous dit aussi que la SACEM est une société de droit privé, créée par les auteurs pour défendre leurs intérêts et qu'elle n'a jamais eu de mission de service public, contrairement à ce que vous affirmez.

Quand on parle des rémunérations à la SACEM, les SPRD sont des sociétés purement privées ; en revanche, quand il s'agit de « tondre » d'un peu plus près les associations et les entreprises, on découvre tout d'un coup l'existence de missions d'intérêt général… Je suis donc contre cet amendement, qui revient sur une décision de la commission.

La parole est à M. Michel Hunault.

Je m'étonne que M. Tardy se fasse ici l'avocat du président de la SACEM, et nous pourrions, dans cet hémicycle, garder un minimum de décence ! Ce monsieur gagne six cent mille euros par an, ce qui est un scandale au regard de la situation des associations qui, dans nos départements, sont gérées par des bénévoles et doivent payer des droits d'auteur à la SACEM. Qu'il ait cru bon d'écrire aux 577 députés de la République pour justifier sa rémunération n'implique pas qu'on doive le défendre ! Si le président de la SACEM avait un peu d'honneur, il baisserait sa rémunération, et si cet amendement peut y contribuer, je serai heureux de vous apporter mon soutien, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais répondre à M. Tardy, qui pose une vraie question. Les sociétés dont il s'agit assument une véritable mission d'intérêt général, sous la tutelle du ministère de la culture, parce qu'elles rendent effectif et praticable le droit d'auteur, à l'égard des auteurs, de leurs ayants droit et des exploitants. L'activité d'intermédiaire des sociétés de gestion collective a pour effet d'assurer la protection des auteurs, tout en permettant aux utilisateurs d'exploiter les oeuvres et au public d'accéder à celles-ci.

Je suis sûr que vous connaissez comme moi la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, par laquelle il a souligné « l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ».

Le président de la SACEM dit l'inverse !

Je cite, monsieur Tardy, le considérant n° 13, dans lequel le Conseil évoque également le rôle des sociétés de gestion et des organismes de défense professionnelle dans la défense de cet objectif d'intérêt général. Cela justifie donc, aux yeux du Gouvernement, la décision du législateur de soumettre les sociétés de gestion collective à des procédures de contrôle.

(L'amendement n° 132 est adopté.)

(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)

Sur l'article 6, je suis saisie d'un amendement n° 85 .

La parole est à M. Jacques Myard.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Il n'est pas utile de donner la possibilité de recourir à un conseil puisque l'on n'est pas dans une phase contentieuse et juridictionnelle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire.

(L'amendement n° 85 est retiré.)

(L'article 6 est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 3 , tendant à supprimer l'article 6 bis A.

La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat et relatif aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Lors de la discussion de la loi de 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, nous avions longuement débattu du cas de ces sociétés. Beaucoup sont anciennes. Elles gèrent pour la plupart des résidences de tourisme. Certains propriétaires se demandent s'ils ont intérêt à y rester. Or le Sénat a remis en cause l'équilibre que nous avions trouvé en 2009 en donnant la possibilité à un certain nombre de propriétaires de se retirer. L'étude d'impact que nous avions faite à l'époque montrait que leur donner de plein droit cette possibilité de retrait sans vendre leurs parts, car il n'y a pas d'acheteur, reviendrait à mettre en péril des dizaines, voire des centaines de résidences de tourisme, ce qui aurait des répercussions sur les collectivités où elles sont implantées.

Le Sénat n'a pas bien mesuré cet impact et nous souhaitons revenir à l'équilibre de 2009, d'autant que la loi n'est en application que depuis dix-huit mois. Nous voulons y voir un peu plus clair.

(L'amendement n° 3 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 20 tombe et l'article 6 bis A est supprimé.

La commission a supprimé l'article 6 bis.

Sur l'article 9, je suis saisie d'un amendement n° 101 .

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est rédactionnel.

(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)

La commission a maintenu la suppression des articles 9 bis et 10.

La commission a supprimé l'article 14 bis A.

La commission a maintenu la suppression de l'article 15.

La commission a maintenu la suppression de l'article 16.

Sur l'article 16 bis A, je suis saisie d'un amendement n° 102 .

Amendement de coordination !

(L'amendement n° 102 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 16 bis A, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Jacques Myard, inscrit sur l'article 16 bis B.

J'ai conscience, monsieur le secrétaire d'État, d'arriver tard dans la discussion de cette disposition. Mais en matière hippique, tant que le poteau n'est pas franchi, la course n'est jamais gagnée ou perdue.

Il s'agit ici de soumettre la vente d'animaux domestiques et de chevaux non plus à l'article L. 213-1 du code rural, mais à l'article 1641 du code civil. Auparavant on ne pouvait faire état de ce dernier article qu'en cas de convention tacite entre le vendeur et l'acheteur. Mais si, désormais, on n'applique plus le code rural, cela va créer des problèmes et des réclamations dans les ventes de chevaux, notamment les ventes aux enchères. En effet, les délais seront beaucoup plus longs, les vices cachés ne seront plus les vices rédhibitoires. On risque donc d'avoir sans cesse des actions récursoires. La filière hippique et le monde équestre sont alertés. On risque d'ailleurs de mettre la France en position de faiblesse par rapport à l'Angleterre. Au motif de simplifier, on est en train de donner des verges pour se faire battre.

Ayant été alerté très tard, je ne peux déposer d'amendement de suppression. Mais la course n'est pas terminée. J'y insiste, on risque de fragiliser un secteur économique. Aligner la vente des chevaux sur celle des machines à laver, alors même que la directive européenne prévoit la possibilité de dérogation pour les ventes d'animaux domestiques, risque de porter un coup aux ventes de chevaux, encadrées actuellement par des délais extrêmement courts et soumises à la prise en compte des seuls vices rédhibitoires. Je souhaite donc que ce texte soit revu.

Très bien !

La parole est à M. Michel Hunault.

Je soutiens l'intervention de Jacques Myard, qui préside le groupe d'études sur le cheval de notre assemblée. Il s'agit ici d'une filière économique à part entière qui a dû subir en 2010 les incertitudes créées par l'ouverture des jeux en ligne. Notre collègue est engagé en faveur d'une vraie activité économique : derrière les chevaux, il y a des professionnels. Il a, tout à l'heure, réuni quelques membres du groupe d'études. En commission des lois, la portée de l'article a échappé au législateur.

Au motif de simplification, il risque de soulever de vraies questions. Si l'on ne peut y revenir par voie d'amendement, il faut néanmoins apporter des réponses à ces légitimes interrogations.

Il faut voter contre !

(L'article 16 bis B n'est pas adopté.)

La commission a maintenu la suppression de l'article 17.

Sur l'article 19, je suis saisie de deux amendements, nos 22 et 21 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Ces deux amendements sont inspirés par le même esprit.

La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l'agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu'il est en principe incompatible avec la directive, il n'y a aucune raison pour que leur contrôle ne puisse faire l'objet d'un agrément. On juge les travaux assez dangereux pour justifier une exception. Il doit en être de même pour ce qui est du contrôle de cette dangerosité. On ne saurait prendre trop de précautions en matière sanitaire, le triste exemple de l'amiante nous le rappelle. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réintroduire la procédure d'agrément pour les contrôles et diagnostics relatifs au plomb. Nous aurons ainsi une mesure de précaution couvrant tous les opérateurs.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vise à alléger les contraintes administratives sur une série d'organismes de contrôle. Il y a désormais un juste équilibre entre d'une part la nécessité de s'assurer, pour des raisons de sécurité publique, de la qualité des contrôles et d'autre part les allégements proposés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Nous remplaçons les agréments par une certification.

(L'amendement n° 22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 21 .)

(L'article 19 est adopté.)

La commission a supprimé les articles 21 et 22.

La commission a maintenu la suppression de l'article 23.

Sur l'article 25, je suis saisie d'un amendement n° 103 .

La parole est à M. le rapporteur.

Il est défendu.

(L'amendement n° 103 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 82 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement réintroduit la possibilité de s'acquitter via le chèque emploi associatif des cotisations dues aux organismes de prévoyance. Le fait d'avoir supprimé la référence expresse à ces derniers aurait pu être interprété comme une exclusion de ces organismes du champ du chèque emploi associatif. Ce n'est pas du tout l'esprit du dispositif. Le CEA, par l'ensemble des formalités qu'il couvre, est un instrument de simplification essentiel pour les associations auxquelles il permet de remplir la totalité des obligations sociales liées à l'emploi de leurs salariés.

(L'amendement n° 82 , accepté par la commission, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 83 et 23 .

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 83 .

Cet amendement a pour objet de ne pas étendre le champ d'application du chèque emploi service universel à la rémunération des salariés de propriétaires d'un monument historique classé ou ouvert au public. Cette extension a été introduite au Sénat par amendement. Un examen attentif a montré qu'elle aurait des effets négatifs très importants sur la simplicité du CESU. Celui-ci est simple parce qu'il intègre les spécificités inscrites dans la convention collective des services à la personne et que les salariés concernés représentent, du point de vue du droit du travail, une catégorie homogène. C'est ce qui explique son succès, qui est au coeur de la stratégie de développement de l'emploi dans le secteur des services à la personne. S'il fallait le décliner pour chaque catégorie d'employeurs et de personnels, il perdrait totalement son attrait. Son coût de fonctionnement deviendrait d'ailleurs prohibitif. Pour ces raisons, il vous est demandé de conserver le périmètre actuel du CESU, qui doit être réservé exclusivement aux services à la personne et aux 1 500 000 particuliers qui l'utilisent dans ce cadre.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour présenter l'amendement n° 23 .

Je suis heureux de soutenir un amendement identique à celui du Gouvernement pour éviter, selon le mot d'un collègue sénateur, que le CESU ne soit étendu au bénéfice des châtelains et des châtelaines. Il s'agissait en effet de permettre aux honorables propriétaires de monuments ouverts au public de payer leurs employés en détournant le CESU. Je suis très heureux que le Gouvernement se soit aperçu de ce que cela avait d'excentrique. L'amendement vise donc à revenir au périmètre originel du CESU.

J'imagine que M. le rapporteur n'envisage pas de briser une telle unanimité. (Sourires.)

Il n'en est pas question, madame la présidente. (Sourires.) Favorable.

C'est la Nuit du 4 août ! (Sourires.)

(Les amendements identiques nos 83 et 23 sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements de coordination, nos 104 et 105, présentés par le rapporteur.

(Les amendements nos 104 et 105 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L'article 25, amendé, est adopté.)

Sur l'article 26 bis, je suis saisie d'un amendement n° 5 .

La parole est à M. Lionel Tardy.

En cas de vente à distance, le commerçant est dans l'obligation de préciser la durée de validité de l'offre car le client peut en prendre connaissance plusieurs mois après son lancement, alors même qu'elle a déjà pris fin. Cette obligation ne pèse pas sur les offres proposées en magasin puisque la réalité de celles-ci est matérialisée par la présence du produit.

Pour le commerce en ligne, l'existence de l'annonce sur le site atteste de la réalité de l'offre. Dès qu'une promotion est terminée, l'annonce est mise hors ligne et le consommateur ne peut plus y accéder.

Cet amendement vise à aligner les obligations d'informations des sites de commerce en ligne sur celles des commerces ordinaires plutôt que sur celles de la vente à distance.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Cette disposition nouvelle apparaît en seconde lecture sans avoir de lien direct avec la proposition de loi initiale. Si nous adoptions cet amendement, elle serait donc censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de la règle dite « de l'entonnoir ». C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Elle le fait avec beaucoup de regret car elle estime qu'il s'agit, sur le fond, d'un amendement parfaitement pertinent.

J'ajoute que les mêmes motifs ont amené la commission à se prononcer défavorablement sur les amendements nos 8 , 6 , 7 et 4 .

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 8 .

La parole est à M. Lionel Tardy.

En 2005, nous avions introduit deux phrases dans l'article L. 121-20 du code de la consommation qui obscurcissent les règles applicables en permettant de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires.

Par ailleurs, ces deux phrases sont en contradiction avec le droit européen puisqu'elles créent une exception qui n'est prévue ni par la directive existante ni par celle en préparation.

En supprimant ces phrases, nous clarifierions le droit tout en nous mettant en règle avec le droit européen.

(L'amendement n° 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 6 .

En général, lorsqu'un acheteur exerce son droit de rétractation, il est remboursé en numéraire. Un problème se pose si l'achat concerné a été réglé par le biais d'un chèque-cadeau utilisable uniquement sur certains sites.

Cet amendement vise à éviter que l'on ne puisse utiliser la méthode de la rétractation pour transformer un chèque-cadeau ou un bon d'achat en numéraire. Il prévoit que les achats réglés par ces moyens de paiements seront remboursés selon les mêmes modalités.

(L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Lionel Tardy pour défendre l'amendement n° 7 .

Il est défendu.

(L'amendement n° 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 4 .

La parole est à M. Lionel Tardy.

Défendu.

(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 117, présenté par M. le rapporteur.

(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 26 bis, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 46 , visant à supprimer l'article 27

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Compte tenu de l'importance économique du secteur d'activité des publications destinées à la jeunesse, et en l'absence de toute étude d'impact, il serait opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d'un véhicule législatif de simplification.

L'article 27, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'a rien à faire dans cette proposition de loi ; il faut le supprimer.

Quel est l'avis de la commission ?

L'avis de la commission est défavorable.

Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l'éditeur pourra s'autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : il décidera de cette classification sans passer par une procédure qui mobiliserait des moyens administratifs considérables. Cet article a semblé très pertinent à la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)

(L'article 27 est adopté.)

La commission a maintenu la suppression de l'article 27 bis.

Je suis saisie d'un amendement n° 48 , visant à supprimer l'article 27 ter.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

La nouvelle rédaction de l'article L. 522-2 du code du commerce n'est pas acceptable en l'état, car elle exclut la concertation, actuellement prévue par la loi, avec les organismes professionnels et interprofessionnels avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, des commerçants, des agriculteurs ou des artisans déposent des matières premières. Or la directive « Services » ne prévoit en aucun cas une interdiction de la concertation.

En conséquence, nous considérons que le maintien d'un tel amendement, abusif, ne peut être considéré comme conforme au droit communautaire. Il me semble que, sous prétexte d'une transposition, nous allons bien vite en besogne. Ce motif peut souvent être invoqué à juste titre, mais il ne peut pas servir en toutes circonstances alors même que vous proposez d'adopter une disposition abusive au regard du droit communautaire.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. Il s'agit d'une transposition et chaque fois qu'il est possible de les accélérer, nous y sommes favorables car la France a déjà un certain retard en la matière.

Sur le fond, qui concerne l'exploitation des magasins généraux, cet article contient de véritables mesures de simplification des procédures d'agrément. Particulièrement utiles, elles s'inscrivent dans l'objectif de simplification des procédures administratives.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'article 27 ter opère à la fois une transposition et une simplification ; le Gouvernement est défavorable à sa suppression.

La parole est à M. Michel Hunault.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'entends vos arguments.

Toutefois, ce n'est pas parce que les auteurs de l'amendement n° 48 appartiennent à l'opposition que leurs questions ne sont pas légitimes. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, il est clair que, « concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués », la directive Services « ne prévoit en aucun cas une interdiction de la consultation ».

Je ne mets en cause ni l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement, mais il me semble qu'il serait préférable de nous donner rendez-vous dans quelque temps pour nous permettre de mesurer les conséquences de l'application de cet article. Nous devons être très vigilants.

(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)

(L'article 27 ter est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 15 , visant à supprimer l'article 27 quater A.

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

L'article 27 quater A vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Or M. Frédéric Lefèbvre,secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation vient de commander un travail à ce sujet au président de l'observatoire des délais de paiement. Il me semble donc préférable d'attendre les conclusions de cette étude. Je propose donc la suppression de l'article.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les arguments de M. Taugourdeau sont cohérents ; le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

(L'amendement n° 15 est adopté.)

En conséquence, l'article 27 quater A est supprimé.

La commission a maintenu la suppression des articles 27 quater, 27 quinquies et 27 sexies.

La commission a supprimé les articles 27 septies et 27 octies.

Je suis saisie d'un amendement n° 43 , tendant à supprimer l'article 27 nonies.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Avec cet article 27 nonies, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, il nous est proposé d'élargir les motifs de rupture des CDD à l'inaptitude médicale déclarée du salarié au prétexte de résorber un vide juridique. Nous y sommes hostiles.

En effet, à l'heure actuelle, lorsque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'employeur n'est pas autorisé à demander la résiliation judiciaire du contrat pour inaptitude médicale. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit justifier qu'il se trouve dans l'impossibilité de reclasser le salarié pour demander la résolution judiciaire du contrat.

En d'autres termes, en l'absence de force majeure, l'inaptitude médicale n'est pas une cause recevable de rupture anticipée du contrat. Le contrat se trouve suspendu jusqu'à son terme, l'employeur n'étant alors plus tenu de verser son salaire au salarié concerné.

La situation n'est certes pas confortable, en particulier pour le salarié, mais si l'employeur procède à la rupture anticipée du CDD, le salarié peut demander l'attribution de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Il n'en ira plus de même avec le dispositif que vous proposez, et nous pensons qu'il s'agit d'un motif suffisant pour en demander la suppression. Votre article conduit en effet à faire de l'inaptitude médicale un motif légitime de rupture anticipée du contrat, ce qu'il n'était pas jusqu'à présent.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable. La rupture pour cause médicale est justifiée ; s'il y a un désaccord, rien n'interdit au salarié de saisir le juge prud'homal pour obtenir, le cas échéant, une indemnité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

(L'amendement n° 43 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l'amendement n° 44 .

Notre amendement a pour objet de revenir sur la faculté offerte par votre article de procéder à la rupture du contrat à durée déterminée d'un salarié déclaré inapte médicalement, sans demander sa résolution judiciaire.

Vous nous dites qu'il ne s'agit, en l'espèce, que de simplifier des procédures que vous jugez lourdes et que cette modification n'affecte en rien les obligations de l'employeur en termes de reclassement. Elles demeurent inchangées, dites-vous, à ceci près que la juridiction saisie a précisément un rôle majeur en l'espèce. Elle prononce, en effet, la résolution, après vérification des motifs invoqués et elle fixe alors le montant de la compensation financière due au salarié.

Si le CDD fait l'objet d'une rupture injustifiée, et que le juge estime qu'il n'y a pas eu de tentative de reclassement du salarié inapte, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.

Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d'évincer le juge et de permettre à l'employeur de rompre le contrat pour inaptitude médicale, quelle qu'en soit l'origine.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)

(L'article 27 nonies est adopté.)

La commission a supprimé les articles 27 undecies et 28 ter A.

Je suis saisie d'un amendement n° 36 , tendant à supprimer l'article 29 bis.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article 29 bis prétend reprendre l'article 5 de la fameuse proposition de loi issue du rapport de la mission d'information de Mme Batho et de M. Bénisti et adoptée en juin 2009. Or, cet article autorise l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêté, s'affranchissant ainsi des conclusions de la mission d'information, qui prévoyait de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 29 bis.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. La mission d'information a en effet fixé le principe selon lequel la loi autorise la création de fichiers de police, mais elle a précisé que les modalités de leur mise en oeuvre relevaient du règlement. La loi fixe donc bien un cadre rigoureux et protecteur, qui s'impose au pouvoir réglementaire. Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

La parole est à M. Michel Hunault.

Ainsi que vient de l'indiquer le rapporteur, nous avons fixé un cadre légal pour la création des fichiers de police et prévu des garde-fous pour leur utilisation. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de ce texte, nous revenions sur une disposition qui a déjà fait l'objet, en commission et dans cet hémicycle, de longs débats. Je suis donc contre l'amendement et je soutiens l'avis du rapporteur.

(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 139 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, les amendements nos 139 à 143 rectifié pourraient, si vous en êtes d'accord, faire l'objet d'une présentation commune.

Volontiers, monsieur le secrétaire d'État.

Vous avez donc la parole pour soutenir également les amendements, nos 140 , 141 , 142 rectifié et 143 rectifié .

Ces amendements ont pour objet d'harmoniser la mise en oeuvre des nouvelles dispositions instaurées par l'article 29 bis de la proposition de loi, au profit de l'ensemble des services de l'État en charge de la lutte contre la fraude, c'est-à-dire la police nationale, la gendarmerie nationale et l'administration des douanes.

Cet article modifie en effet plusieurs dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui détermine les catégories de traitements de l'État, institués par arrêté ministériel pris après un avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il s'agit des traitements qui ont notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales.

L'administration des douanes a d'ores et déjà institué, sur ce fondement juridique, plusieurs traitements. La rédaction actuelle du texte, qui réserve cette possibilité aux seuls services de police et de gendarmerie, fragiliserait donc juridiquement les applications existantes et rendrait impossible, sur ce fondement, la création de nouveaux traitements. Dès lors, l'administration des douanes devrait recourir à la procédure plus contraignante de la loi précitée, avec autorisation de la CNIL, alors même que l'objectif poursuivi serait identique à celui des services de police et de gendarmerie, à savoir la lutte contre les infractions pénales.

Il en va de même s'agissant des logiciels de rédaction de procédure. Si ceux de la police et de la gendarmerie viennent d'être autorisés suite à la publication de deux arrêtés au Journal officiel, la douane, pour ce qui la concerne, mène actuellement des travaux pour le bénéfice de ses propres services. Il est donc indispensable qu'elle puisse également trouver dans la loi des dispositions la concernant.

En outre, la constatation d'une infraction douanière entraîne le plus souvent la saisie d'une marchandise de fraude et la perception de droits et taxes ainsi que d'une amende. Dès lors, les informations qui sont collectées puis traitées doivent pouvoir circuler dans les traitements de nature contentieuse et de nature comptable. C'est pourquoi il est proposé, par l'amendement n° 139 , qui vise à modifier l'alinéa 4, de retenir la formulation « services chargé d'une mission de police judiciaire », qui permet d'assurer une plus grande cohérence avec le CPP. À cet égard, le maintien de la mention : « services de police judiciaire » ne correspond pas à la logique de l'article 12 du CPP, qui définit une mission.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

J'aurais pu apporter d'autres précisions, mais si vous considérez que mes explications sont suffisantes, je m'arrête là, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Favorable.

(Les amendements nos 139 , 140 , 141 , 142 rectifié et 143 rectifié , successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L'article 29 bis, amendé, est adopté.)

Sur l'article 29 quinquies, je suis saisie d'un amendement n° 119 .

Il s'agit d'un amendement de précision.

(L'amendement n° 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 29 quinquies, amendé, est adopté.)

La commission a maintenu la suppression de l'article 29 octies.

Je suis saisie d'un amendement n° 51 , tendant à supprimer l'article 30.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

L'article 30 vise à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Mais, avant d'en venir au fond, je souhaiterais décrire le paysage des sociétés dans notre pays. Outre l'auto-entrepreneur, dont on ne sait pas très bien ce qu'il en est de sa comptabilité, nous avons le régime de la micro-entreprise, celui de l'entreprise individuelle, celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, celui de la SARL, et j'en passe. La normalisation comptable de ces sociétés passe souvent par la voie fiscale : ce sont les obligations fiscales qui déterminent les modalités de la comptabilité.

Si nous avons le souci de clarifier et de simplifier, nous devons également permettre à tous les acteurs de l'économie française qui ont des relations d'affaire avec ces différents types de sociétés d'avoir accès à un minimum d'informations. Or, parmi les personnes les moins bien informées, se trouvent d'abord les fournisseurs, notamment lorsqu'ils connaissent des difficultés dans le recouvrement de leurs créances. En effet, une fois que les entreprises avec lesquelles ils étaient en relation d'affaires sont conduites à déposer le bilan, on s'aperçoit qu'elles tenaient une comptabilité recettes-dépenses et qu'il faut donc reconstruire entièrement la comptabilité. Mais elles n'ont pas les moyens de payer un comptable pour le faire. Ainsi, les créanciers n'ont pas les éléments d'information suffisants pour prévoir les difficultés de l'entreprise.

Par ailleurs, le texte permettrait aux sociétés à responsabilité limitée, qui comptent plusieurs associés, de tenir une comptabilité simplifiée, sans avoir à communiquer l'information nécessaire à ces associés – même si un rattrapage de fin d'exercice est prévu en fin d'année. Or, on sait que ces derniers, en période de vie sociale, effectuent des apports et des retraits sur leurs comptes courants d'associés. Ces comptes pourraient ainsi se retrouver débiteurs, ce qui est parfaitement interdit par la législation.

On permet donc à des structures de s'affranchir des règles en vigueur, et cela ne me paraît pas rassurant. Une telle démarche ne relève pas de la simplification ; elle contribue, au contraire, à créer du désordre dans l'économie de nos entreprises. C'est pourquoi l'article 30 nous paraît inapproprié.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 répond parfaitement à l'objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu'il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire de n'enregistrer que les créances et les dettes, à la clôture de l'exercice.

Il s'agit, à l'évidence, d'une mesure de simplification utile, qui reprend, du reste, une proposition contenue dans le rapport du président Warsmann. Outre qu'elle est parfaitement pertinente, cette mesure est complétée par une disposition de l'article 30 ter, grâce à une initiative de notre collègue Lionel Tardy. J'ajoute que je ne crois pas qu'elle mette à mal la sécurité des affaires et la sécurité juridique.

(L'amendement n° 51 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 30 est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 114 , qui tend à supprimer l'article 30 quater A.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d'obligations s'imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l'un de ses mandataires sociaux ou de ses actionnaires.

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit les dispositions suivantes. Dans les sociétés anonymes, les conventions doivent être transmises par l'intéressé, qu'il soit mandataire, actionnaire ou société actionnaire, au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La liste et l'objet des conventions courantes sont communiqués ensuite aux membres du conseil et au commissaire aux comptes. Enfin, ces informations sont mises à la disposition des actionnaires qui en font la demande avant l'assemblée générale. Des obligations analogues existent dans les sociétés par actions simplifiée, au titre de l'article L. 227-11 du code de commerce.

Au Sénat, M. Hyest a défendu un amendement tendant à supprimer l'ensemble de ces obligations, en faisant valoir que celles-ci entraînent d'importantes formalités et la production de très nombreux documents qui ne présentent pratiquement pas d'intérêt. Qui plus est, a-t-il fait observer, il est extrêmement rare que les actionnaires demandent au président du conseil d'administration la liste de ces conventions et, le cas échéant, les conventions ou les annexes. Sur le fond, M. Hyest a raison, mais la commission des a lois a estimé qu'il était un peu limite, si je peux employer cette expression, de supprimer ces obligations dans le cadre d'un texte de simplification. C'est la raison pour laquelle elle a adopté un amendement de suppression de l'article 30 quater A.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout d'abord, je remercie le rapporteur pour la façon dont il a exposé le problème. Je comprends parfaitement que ce point puisse faire l'objet d'un débat ; je ne prétends pas que la solution puisse s'imposer en toute logique. Toutefois, le Gouvernement souhaiterait qu'il retire cet amendement.

L'article 30 quater A simplifie le régime des conventions passées entre la société et ses dirigeants, pour ce qui est des conventions dites libres, c'est-à-dire qui portent sur des opérations courantes, conclues dans des conditions normales de marché. La suppression de l'obligation d'information relative à ces conventions permettrait d'alléger les charges qui pèsent sur les sociétés, sans nuire au contrôle. Il apparaît en effet qu'en pratique, la liste de ces conventions est très rarement, sinon jamais, consultée par les parties intéressées. Son apport paraît donc de fait très limité, dans la mesure où elle ne permet pas un véritable contrôle de substance, alors que sa constitution représente une charge significative pour les entreprises. Cette analyse est, du reste, partagée par les commissaires aux comptes, au regard de l'ensemble des informations qui figurent déjà dans les annexes des comptes annuels et consolidés qui sont soumises à la certification de ces professionnels.

Une telle mesure, qui répond à votre objectif, monsieur le président, d'alléger les charges des entreprises, nous paraît donc utile. Nous l'avions soutenue au Sénat ; nous ne pouvons donc pas être favorables à sa suppression. C'est pourquoi je vous suggère, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est retiré, madame la présidente.

(L'amendement n° 114 est retiré.)

(L'article 30 quater A est adopté.)

Les articles 30 quater, 30 quinquies et 31 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets directement aux voix.

(Les articles 30 quater, 30 quinquies et 31, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 131 rectifié .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 131 rectifié est un amendement de coordination avec ce qui a été voté par la commission des lois au sujet de la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans certaines procédures collectives. Complétant l'amendement que le Gouvernement avait déposé et que la commission a adopté, il prévoit que les accords de subordination entre les créanciers seront soumis au comité de créanciers et à l'assemblée générale des obligataires selon des règles identiques lors du vote de l'adoption d'un projet de plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement. Ainsi, ne prendront pas part au vote les obligataires non concernés par ces accords de subordination, tout simplement parce que leurs créances ne seront pas impactées.

L'amendement prévoit également que ses dispositions ne seront applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

(L'amendement n° 131 rectifié est adopté.)

(L'article 32, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement de suppression de l'article, n° 52.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

L'amendement n° 52 exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Au sujet de l'article 32 ter, le rapport du Sénat lui-même déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu'il contient, de façon à optimiser le délai d'adoption définitive des dispositions concernées, au détriment de la qualité de la loi et de la clarté des débats parlementaires. Ce phénomène tend à se développer particulièrement en matière de transposition de directives, qu'elles soient directes ou, plus souvent, qu'elles renvoient à une ordonnance, de façon à tenir des délais souvent déjà dépassés.

Si le temps nous en est donné, il serait intéressant de vérifier combien d'articles figuraient dans le projet de loi initial, combien ont été adoptés et, parmi ceux qui ont été supprimés, combien ont été intégrés à d'autres textes, notamment à la loi de finances. Comme nous l'avons déjà dit, nous considérons pour notre part que ce procédé n'est pas une bonne manière de faire la loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Sénat. En effet, ce rapport dit également que « la commission a constaté que les dispositions dont il était fait transposition avaient bien pour objet et pour effet de simplifier les obligations d'information des actionnaires en cas de fusion ou de scission de sociétés, tout en préservant le principe de l'information due aux actionnaires grâce à un droit d'opposition. »

La commission des lois de l'Assemblée partage cette analyse et propose donc le rejet de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que les dispositions de l'article 32 ter sont indispensables pour assurer la mise en conformité du droit avec les exigences de la directive européenne de 2009 sur les fusions et les scissions des sociétés. Ce sont, au demeurant, des mesures de transposition particulièrement attendues par les acteurs économiques, qui permettront de simplifier les opérations de restructuration tout en s'inscrivant parfaitement dans le cadre de la présente proposition de loi. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 52 .

(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

(L'article 32 ter est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 151 .

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 151 vise à permettre à l'HADOPI d'engager des actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques et, parallèlement, d'apporter un soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation. Ces missions n'étant pas citées expressément dans l'article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, l'amendement vise à apporter les précisions permettant de lever toute incertitude sur ce point.

Nous avons débattu des heures sur l'HADOPI, et on y revient déjà…

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, il me semble poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où il met en place, en seconde lecture, un dispositif nouveau qui ne paraît pas bien connecté au texte que nous avons examiné en première lecture. Face au risque constitutionnel qui se présente, il me semble qu'il serait plus prudent de retirer cet amendement.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l'exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu'il se rapporte à la loi HADOPI.

Et il y en a d'autres dans le texte !

Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en oeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, bref, d'une clarification plutôt que d'une simplification.

Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n'a rien à faire dans un texte de simplification.

La parole est à M. Alain Vidalies.

Cet amendement pose une difficulté d'ordre constitutionnel dans la mesure où il constitue un cavalier. Le Conseil Constitutionnel, que nous avons l'intention de saisir, en jugera certainement ainsi.

Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d'utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c'est-à-dire des entreprises. Il n'est pas anodin d'évoquer des projets d'expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu'il ne s'agit plus d'une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés.

La parole est à M. Franck Riester.

L'HADOPI ayant pour mission de développer les offres légales, il s'agit bien ici d'une clarification visant à préciser que cette mission inclut l'expérimentation de nouveaux produits et services tendant au développement de l'offre légale. Or, qui dit clarification dit simplification.

Tout est dans tout !

(L'amendement n° 151 , repoussé par la commission, est adopté.)

(L'article 32 quater, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 54.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l'article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L'article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés – code de la consommation, code du travail, et caetera –, sans plus de précisions. Pour la lisibilité et la compréhension du texte, il conviendrait au moins de préciser quelles sont les commissions administratives concernées.

En l'état actuel des choses, nous proposons de supprimer cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle que la liste a été examinée par le Conseil d'État et qu'elle a fait l'objet d'une attention toute particulière, à la fois de la commission des lois de l'Assemblée et de la commission des lois du Sénat. Aujourd'hui, sur le fond, tout le monde s'accorde à dénoncer la multiplicité des organismes de tous ordres. Je rappelle qu'en 2006, un rapport de Dominique-Jean Chertier sur la modernisation du dialogue social avait déjà souligné ce problème. Le Gouvernement avait proposé un certain nombre de suppressions de commissions à l'issue des travaux menés, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, sur la simplification des procédures. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je ne peux pas laisser dire que la liste des commissions n'est pas précisée. La liste exhaustive des organismes concernés figure en effet noir sur blanc, aux pages 131 à 133 du rapport. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

(L'amendement n° 54 n'est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 12 .

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 13 .

L'amendement n° 13 vise à rétablir les articles L.230-1 à L.230-3 du code de l'éducation relatifs au Haut conseil de l'éducation.

Si je partage l'idée selon laquelle certains organismes n'ont pas de réelle utilité et peuvent, dès lors, être supprimés, il me semble que tous n'ont pas vocation à subir ce sort. Contrairement à ce qui a pu être allégué, le Haut conseil n'est pas « l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent cher ». Il constitue au contraire une instance consultative essentielle au monde de l'éducation nationale ; j'en veux pour preuve l'émotion suscitée par l'annonce de sa possible suppression et les appels lancés par différents intervenants du secteur, toutes sensibilités confondues, pour empêcher ce qu'ils considèrent comme une erreur.

En réalité, comme l'a souligné le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative le 20 janvier dernier, le Haut conseil a toute sa place dans le système éducatif et ses avis et propositions sont d'une grande utilité, y compris pour la représentation nationale, destinataire du rapport annuel au Président de la République.

C'est ainsi qu'il a contribué à l'impulsion de deux réformes fondamentales, le socle commun de connaissances et de compétences et le cahier des charges de la formation des maîtres. Dans le cadre de ses rapports annuels, le HCE a, par ailleurs, placé plusieurs sujets au coeur de sa réflexion sur les performances du système scolaire dont, en dernier lieu, le collège, dans un rapport particulièrement remarqué en 2010.

On ne saurait enfin invoquer un quelconque double emploi avec le conseil supérieur de l'éducation. Ce serait gravement méconnaître à quel point leurs rôles sont différents et complémentaires : porteur d'une réflexion globale sur le système éducatif, le HCE apparaît comme une instance de réflexion et de conseil, tandis que le CSE permet la présentation des réformes à l'ensemble de la communauté éducative, qui peut ainsi exprimer un avis.

Enfin, on ne saurait sérieusement reprocher au Haut conseil son coût. Cette instance est au contraire le produit d'un effort significatif de rationalisation. Ayant remplacé le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école, il ne comprend que neuf membres, alors que ces deux organismes en comptaient respectivement vingt-deux et trente-cinq, soit cinquante-sept au total. Il s'agit d'une structure légère, au coût de fonctionnement minime. Il n'emploie ainsi que six agents et son budget de fonctionnement n'était que de 87 000 euros pour 2010.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Je m'associe aux arguments que vient de développer M. le ministre au sujet du HCE, auquel nous sommes attachés. On entend dire que le rapport Grosperrin, le rapport Reiss et le rapport Breton sont des rapports intéressants et qui n'ont pas coûté cher. Mais nous souhaitons précisément affirmer notre attachement à ce Haut Conseil. Le ministre l'a fort bien dit : l'annonce de sa suppression a suscité une grande émotion. Il est vrai que le Haut Conseil a contribué à des réformes fondamentales dans le domaine de l'éducation.

Par ailleurs, il donne des avis et formule des propositions. Il n'a aucun équivalent dans la sphère de l'éducation nationale et est d'une grande utilité pour le ministère.

C'est à tort qu'on parle de double emploi avec le Conseil supérieur de l'éducation. Celui-ci permet la présentation de réformes à l'ensemble de la communauté éducative, alors que le HCE est une instance de réflexion.

D'autres remarques sont faites au sujet du coût. Il est important de dire qu'il a remplacé le Conseil national des programmes, qui comportait vingt-deux membres. Il a remplacé également le Haut Conseil de l'éducation dans l'école, qui comportait trente-cinq membres. Or à ce jour le HCE compte neuf membres. C'est donc vraiment une structure légère.

J'entends certains dire qu'il ressemble au Haut Conseil de la science et de la technologie, avec les indemnités versées à ses conseillers, mais c'est une erreur fondamentale : chaque conseiller touche par séance – il y en a à peu près trois par mois – moins de cent euros. C'est pour ces raisons que nous souhaitons le maintien de ce Haut Conseil.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l'article 88 du règlement et elle a donné un avis favorable.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Que d'arguments impressionnants ! Je constate pour ma part, encore une fois, que l'on revient sur une disposition adoptée en commission. Ce soir, on en a fait passer d'autres de la même manière.

J'entends bien les arguments du Gouvernement, qui semble tenir à ce Haut Conseil. Je ne suis pas étonné par ces amendements déposés par le Gouvernement et par la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

On nous dit que ce Haut Conseil de l'éducation est utile. En cherchant bien, on trouve une utilité à tous ces comités consultatifs. On se demande même comment on a pu faire avant qu'ils existent !

Il y en avait d'autres !

Je rappelle quand même que ce Haut Conseil de l'éducation s'est ajouté aux structures existantes…

C'est faux !

…et qu'il a un coût.

C'est à chaque fois la même chose : on multiplie les structures permanentes, qui sont toutes expertes dans l'art de se trouver des occupations et de justifier leur prorogation.

Il y a un moment où c'est aux politiques de marquer clairement que ce mode de fonctionnement doit être revu et surtout contenu. Des efforts ont été menés sur le plan réglementaire, insuffisants sans doute mais au moins quelque chose a été fait. Il faut que le ménage soit fait également au niveau législatif. On ne peut pas continuer comme cela à empiler les structures : si l'on en crée, il faut aussi en supprimer et regrouper celles qui peuvent l'être.

Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit là d'une préoccupation qui est celle d'un bon nombre des parlementaires présents dans cet hémicycle. Vous ne pouvez pas la laisser sans réponse.

La parole est à M. Michel Hunault.

Je suis assez choqué par les propos de notre collègue M. Tardy.

Ben voyons !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu raison, dans votre argumentation, de rendre hommage au Haut Conseil de l'éducation. Je comprends le souci du président de la commission des lois et du rapporteur. Ils nous ont invités tout à l'heure à nous reporter aux pages 131 et suivantes du rapport pour identifier les commissions sur le nombre desquelles notre collègue s'interrogeait. En fin de compte, on voit que le nombre des commissions ou comités supprimés est très limité.

Concernant le Haut Conseil de l'éducation, je trouve qu'il y a quelque chose de dérangeant, monsieur Tardy, à ce que, à cette heure tardive de nos travaux…

Ou matinale ! (Sourires.)

…on jette le discrédit sur des comités qui s'investissent, notamment, pour celui qui nous occupe ici, sur le socle commun de compétences.

On avait déjà examiné la question du HCE en commission !

On sait combien les questions d'éducation sont importantes.

Tout à fait !

Si certains de nos collègues veulent supprimer des organismes, ils ont tout à fait le droit d'en exprimer le souhait, mais je crois que l'on pourrait faire l'économie de mises en cause blessantes vis-à-vis d'hommes et de femmes qui, souvent, donnent beaucoup de leur temps et mettent leurs compétences et leur expérience au service du législateur pour l'aider dans l'élaboration de la loi.

Très bien !

Nos travaux gagneraient à ce que l'action de ces comités et commissions soit respectée.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ma part des mots que vous avez employés tout à l'heure.

Vous allez finir secrétaire d'État ! (Sourires.)

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je ne suis évidemment pas du tout d'accord avec notre collègue M. Tardy et suis favorable au maintien du Haut Conseil de l'éducation.

Celui-ci n'a pas été superposé à d'autres organismes existants. Lorsque la loi du 23 avril 2005, dont j'étais le rapporteur, a créé ce Haut Conseil, le Conseil national des programmes, ainsi que le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, ont été supprimés, comme vous l'avez fort justement dit, monsieur le secrétaire d'État.

Il est à noter que les membres du CNP étaient désignés par le ministre de l'éducation nationale, alors que les neuf membres du Haut Conseil de l'éducation sont désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Cela fait son originalité. Je trouve que le Haut Conseil de l'éducation est une véritable force de proposition.

Très bien !

La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État.

Je ne voudrais pas donner trop d'importance à certaines choses, mais je dirai quand même à M. Tardy, avec toute la cordialité possible, que cela fait plusieurs fois qu'il intervient sur un ton qui peut paraître quelque peu blessant. Je le dis d'habitude en me tournant vers les bancs de l'opposition. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ne nous mêlez pas à vos affaires internes !

Je trouve que la façon qui a été la vôtre de présenter la chose était deux fois blessante. Elle l'a été d'abord, cela a été justement rappelé par MM. Hunault et Reiss, à l'égard du Haut Conseil. Elle l'a été ensuite – pardon de le dire, je ne suis pas là pour vous rappeler les travaux parlementaires que j'ai menés ici pendant de très nombreuses années – à mon égard car j'ai été rapporteur à l'Assemblée nationale sur les opérateurs et sur ces comités. Je suis prêt à vous rencontrer quand vous le souhaiterez, monsieur Tardy, pour vous montrer que c'est un sujet qui me préoccupe depuis pas mal de temps et que l'on peut néanmoins avoir un peu de discernement sur la question !

« Je t'attends dehors à la récré ! » (Sourires.)

La parole est à M. Lionel Tardy.

C'est assez incroyable ! Monsieur Hunault, je n'ai pas remis en cause les compétences des membres du Haut Conseil de l'éducation. Vous dites que ce débat, vu l'heure tardive, n'a pas lieu d'être, mais je rappelle qu'en première lecture on avait déjà décidé de supprimer ce Haut Conseil. Les sénateurs l'ont rétabli, le jugeant utile. Donc nous avons déjà eu ce débat, notamment en commission, lors de la première lecture.

Arrêtez, la commission est d'accord !

Bien évidemment, les rapports de cet organisme sont intéressants. La question n'est pas là. Les gens qui le composent ont de grandes qualités, je suis d'accord avec vous, mais ce n'est pas non plus le sujet.

La vraie question est la suivante : combien avons-nous d'organismes qui produisent des rapports sur l'éducation ? Il ne s'agit pas ici spécifiquement de ce Haut Conseil. On a l'inspection générale de l'éducation nationale. L'an dernier, le rapport thématique de la Cour des comptes était consacré à la réussite scolaire. De leur côté, nos collègues de la commission de la culture des deux assemblées produisent régulièrement des travaux sur la question. Je pense notamment au rapport rendu récemment par notre collègue M. Reiss sur les directeurs d'écoles primaires et à celui de M. Grosperrin sur les socles de compétence au collège et sur les rythmes scolaires, ainsi qu'à la mission d'information sur les rythmes scolaires menée par Xavier Breton et Yves Durand.

Une seule chose m'intéresse : si un besoin existe, on peut créer une mission ponctuelle, le temps de rédiger un rapport, mais il faut éviter de créer des structures permanentes qui, une fois le besoin initial satisfait, se cherchent une raison de continuer à exister. La question dépasse donc largement le seul Haut Conseil de l'éducation. Ce qui est en cause, c'est l'approche que l'on doit avoir vis-à-vis des structures permanentes. Je n'ai donc agressé personne ; j'explique les choses !

(Les amendements identiques nos 13 et 12 sont adoptés.)

Je suis saisie d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Il y a trois ans, la commission des affaires sociales m'avait nommé rapporteur d'une proposition de loi dont j'étais le co-auteur avec Guy Geoffroy et Benoist Apparu. Elle remplaçait le décret d'application qu'aucun ministre de l'éducation nationale n'avait pris après le vote par notre assemblée de l'article 86 de la loi du 13 août 2004.

Les écoles de quatorze classes et plus pouvaient avoir un véritable statut d'établissement public et il était aussi prévu de donner un véritable statut aux directeurs de ces EPEP. Malheureusement, l'encombrement de l'agenda législatif n'avait pas permis l'examen de cette proposition de loi en séance publique. Je trouve regrettable de supprimer ce dispositif, attendu dans de nombreuses communes, et dont l'originalité est d'être expérimental. Comme notre proposition de loi n'a jamais pu être examinée, je me cramponne à cet article 86 pour entretenir l'espoir !

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Cet amendement va être adopté, et je le regrette. Ne pensez-vous pas finalement, mes chers collègues, que nous sommes actuellement pas mal touchés, dans toutes les circonscriptions, par un certain nombre de propositions de fusions d'établissements qui ont été lancées sans aucune analyse, sans aucun recul sur les résultats et l'efficacité de ces fusions ou regroupements dans les départements où ils ont déjà eu lieu ?

J'aurais souhaité que cette discussion puisse avoir lieu dans un autre cadre et pas forcément à l'occasion de cette proposition de loi de simplification du droit, sans que l'on mesure les conséquences de ce qui va être voté. Mais nous en parlerons certainement de nouveau à une autre occasion.

(L'amendement n° 11 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement n° 14 .

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le présenter.

Le IV de l'article 33 supprime la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui est chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel. Elle doit se prononcer sur de nouveaux référentiels de formation, issus des travaux de réingénierie des diplômes de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.

Elle se prononce, par ailleurs, sur les demandes d'autorisation d'exercice et de prestation de services, en France, qui sont présentées par les préparateurs en pharmacie ressortissants communautaires.

La suppression de cette commission reviendrait à créer un vide juridique qui ne pourrait être comblé que par la création d'une autre instance, ce qui, reconnaissez-le, reviendrait au même. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement du Gouvernement.

Quel est l'avis de la commission ?

Elle a donné un avis favorable, considérant, d'une part, que cette commission répond à une exigence communautaire. D'autre part, sa suppression, comme l'a très bien dit M. le secrétaire d'État, allait engendrer un véritable vide juridique pour les demandes d'autorisation d'exercice en France d'un certain nombre de professions.

(L'amendement n° 14 est adopté.)

(L'article 33, amendé, est adopté.)

À l'article 34, je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 113, de M. le rapporteur.

(L'amendement n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 34, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement, n° 55 , visant à supprimer l'article 35.

La parole est à M. Alain Vidalies.

On arrive là à un article de la proposition de loi qui a déjà une certaine célébrité puisqu'il fait l'objet de commentaires dans des revues spécialisées. Ainsi, dans la Semaine juridique du mois de novembre 2010, en son édition administrations et collectivités territoriales, figure un article intitulé : « Vers une immunité contentieuse des avis rendus par les organismes consultatifs ? À propos de l'article 35 de la proposition de loi n° 1890 portant simplification et amélioration de la qualité du droit ». Le professeur Paul Cassia explique dans son article ce que j'ai évoqué dans mon intervention en discussion générale, à savoir que, en réalité, nous sommes là, non pas dans la simplification du droit, mais dans un changement très profond, même si cela se situe dans le détail.

Il s'agit, lorsque l'administration procède à une consultation, et que cette consultation se fait dans le cadre d'une procédure irrégulière, de montrer que cette irrégularité a un impact, non plus, comme c'était le cas jusqu'à présent, sur la nature de l'avis, mais sur la décision finale prise par l'administration.

Ce seul changement réduit considérablement les possibilités des tiers, ce qui amène ce professeur de droit à écrire qu'en faisant cette proposition, le législateur assume explicitement d'avoir pour seul horizon de réduire les risques d'annulation contentieuse de ces avis et de ces décisions. Cette proposition peut éventuellement faire débat, mais vous conviendrez que, quand on en arrive, avant même qu'il soit voté, à ce qu'un texte de simplification du droit soit contesté par une partie de la doctrine – qui plus est sur une question de fond, puisqu'il s'agit de savoir quel est le périmètre de contrôle par des tiers sur des avis qui n'auraient pas été rendus dans des conditions acceptables –, je pense que la sagesse consisterait à en rester aux objectifs que vous annoncez et à supprimer cet article 35. Tel est l'objet de notre amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission propose que cet amendement soit rejeté. Monsieur Vidalies, dans ce texte il y a des mesures de simplification et il y en a d'autres qui visent à renforcer la sécurité juridique d'un certain nombre de procédures.

C'est pour une raison de sécurité juridique que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je vais vous donner une explication très précise car il est vrai qu'il peut y avoir un conflit de doctrine sur cette question.

Je lis le premier alinéa de l'article 35 : « Lorsqu'une autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. » Je rappelle que c'est une mesure de portée générale, conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui est elle-même de portée générale.

Absolument !

Selon cette jurisprudence, seules les irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise, sont de nature à entacher la légalité de cette dernière. Je renvoie notamment à un arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1976, dit Bonnebaigt. La rédaction du Sénat va encore plus loin dans le souci de sécuriser la décision puisque les irrégularités qui ont eu un impact sur le seul avis ne pourront être invoquées à l'encontre de la décision.

C'est donc une véritable clarification de nos règles de droit. Vous avez raison, monsieur Vidalies, quand vous dites que ce n'est pas à proprement parler une simplification, mais je rappelle que la proposition de loi que nous examinons porte à la fois sur des mesures de simplification et de clarification. Nous sommes ici dans le domaine de la clarification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

La parole est à M. Michel Hunault.

Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que nous ne sommes plus ici dans la simplification. Pour ma part, je m'en tiens aux objectifs que le secrétaire d'État, le président de la commission des lois et vous-même avez rappelés. Vous évoquez la sécurité juridique… Mais pour qui ? L'irrégularité substantielle ne pourra être évoquée que si elle porte sur la décision, et non sur l'avis. Il s'agit donc bien d'un recul sur le droit des tiers.

C'est évident !

Reconnaissez que nous sommes très loin de l'objectif de simplification puisqu'il y a ce recul. Je doute que l'article réponde à la finalité de la proposition de loi. Je préférerais qu'on en revienne à la législation existante, à moins que le président de la commission des lois démontre qu'il n'y a pas de recul. Il ne faudrait pas qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation, d'irrégularité substantielle, la sécurité juridique que vous invoquez pour rejeter l'amendement ne bénéficie qu'à l'administration, qui ne pourrait être contestée que sur la base de sa décision et non pas sur celle de l'avis émis. Je trouverais cela regrettable. Notre collègue Alain Vidalies a raison de s'interroger sur le sens de cet article.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Tout d'abord, je tiens à rappeler que cette disposition a tout à fait sa place ici puisqu'elle était déjà dans le texte initial. Un des droits élémentaires des parlementaires, c'est tout de même de faire des propositions de loi, et on ne peut pas dire qu'une disposition est étrangère à une proposition de loi alors qu'elle y figurait depuis le début.

Deuxième point : je l'avais inscrite dans la rédaction initiale parce que je trouve que l'équilibre de la jurisprudence n'est pas bon. Le Conseil d'État nous a d'ailleurs rejoints dans un avis. Je vous donne un exemple, monsieur Vidalies, monsieur Hunault : on doit prendre l'avis d'une commission quinze jours avant la décision, mais on la convoque douze jours avant et tout le monde est présent… Va-t-on tout de même faire annuler la décision administrative alors qu'il ne manquait que trois jours ? Alors que trois jours de plus n'auraient rien changé à l'avis rendu ? On en arrive aujourd'hui à une jurisprudence qui annule des décisions alors que les imperfections ne sont absolument pas substantielles. La sécurité juridique exige une évolution de la jurisprudence. C'est pourquoi cette disposition figurait dans le texte initial. Je l'y ai placée tout à fait volontairement, pour supprimer les occasions de faire prospérer des contentieux qui ne sont en rien liés à l'intérêt général mais à de la procédure qui n'a pas de sens.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet article.

La parole est à M. Alain Vidalies.