Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er a, amendements 34 123
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a là une difficulté d'ordre juridique. Le PACS ne donne à la personne pacsée aucun droit particulier sur l'organisation des funérailles de son partenaire. En revanche, si le couple est marié, le conjoint survivant peut organiser les funérailles comme il l'entend et décider du lieu de la sépulture ou éventuellement de faire procéder à une incinération. Sous prétexte de donner un droit pour l'organisation des funérailles, vous voulez faire inscrire, sur l'acte de décès, la mention du pacsé alors que le PACS ne confère aucun droit particulier en la matière. Et s'il y a difficulté, c'est le juge d'instance qui arbitre et qui tranche. Ce que vous proposez n'est donc pas une avancée sur le plan juridique. C'est pourquoi je maintiens mon argumentation. Le partenaire pacsé saisira le tribunal d'instance en cas de difficulté.
(Les amendements identiques nos 34 et 123 ne sont pas adoptés.)
