Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 26 bis, amendement 5
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 26 bis, je suis saisie d'un amendement n° 5 .
La parole est à M. Lionel Tardy.
