Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendements 140 141 142 143
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Favorable.
(Les amendements nos 139 , 140 , 141 , 142 rectifié et 143 rectifié , successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'article 29 bis, amendé, est adopté.)
