Amendement N° 141 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et des douanes ».
Exposé Sommaire :
L'ajout du mot « douane » vise à assurer la coordination des enquêtes menées par les services des douanes.
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