Amendement N° 139 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« chargés d'une mission ».
Exposé Sommaire :
L'ajout de la mention « chargés d'une mission de police judiciaire » vise à faire entrer dans le champ d'application de la loi le service national de douane judiciaire. Ce service des douanes exerce certaines fonctions de police judiciaire spécialisées en application du code de procédure pénale.
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