Amendement N° 145 2ème rectif. (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 1er février 2011 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 6 à 16 les sept alinéas suivants :
« 3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet dans les domaines visés par les 1° et 2° en raison de l'évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elles ont été prises ;
« 4° Modifier la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports, afin :
« a) de préciser les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions des Livres II et V de la cinquième partie du code des transports en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce le travail maritime et d'assurer, en tant que de besoin, la cohérence avec les incriminations et les niveaux de sanctions pénales prévus par le code du travail ;
« b) Définir les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements dans l'exercice de fonctions de sûreté à bord d'un navire ;
« c) Préciser la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la cinquième partie du code des transports, au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et aux dispositions non codifiées relatives au transport et à la navigation maritimes ainsi qu'aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, aux effectifs à bord, aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer et aux soins médicaux ;
« 5° Étendre avec les adaptations nécessaires ou, selon le cas, adapter les dispositions modifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, dans le respect des compétences de ces collectivités ;
« 6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise enoeuvre des 1° à 5° ci-dessus. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 155ter (nouveau) a pour but de prendre en compte l'entrée en vigueur du code des transports publié par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et la codification dans ce même code, des dispositions du code du travail maritime, de certaines dispositions du code disciplinaire et pénal et d'autres lois auxquels l'article 155ter (nouveau) dans sa version initiale, faisait référence.
En outre, la rédaction en a été simplifiée, sans en dénaturer le contenu.
Enfin, la référence à Mayotte a été supprimée, en raison du changement de statut qui produira effet d'ici à fin mars 2011.
Tel est l'objet de l'amendement que le Gouvernement a l'honneur de soutenir.
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