Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 97, amendement 47
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Faire figurer dans notre droit positif toute une série de textes inapplicables faute de décrets d'application est un non-sens. Les supprimer est une clarification.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel fixe aussi un principe de valeur constitutionnelle, qui est celui de la lisibilité du droit. Inscrire dans nos dispositifs juridiques toute une série d'articles inapplicables faute de règlement, c'est ne pas respecter ce principe de clarté et de lisibilité du droit.
Deuxièmement, je rappelle que la présente proposition de loi a été soumise au Conseil d'État et qu'en première lecture, nous avons eu un débat très précis sur chaque texte abrogé et avons répondu à vos questions, après vérification très précise par le Conseil d'État.
La commission demande donc le rejet de cet amendement.
