Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 155 ter, amendement 145
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 145 deuxième rectification.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
