Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 quater a, amendement 15
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 15 , visant à supprimer l'article 27 quater A.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
