Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er a, amendements 34 123
Catherine Vautrin, présidente :L'article 1er A a été supprimé par la commission.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 123 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 34 .
