Intervention de Guy Lefrand

La médecine légale est aujourd'hui une pratique médicale à part entière, spécialisée dans la violence et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.

Elle joue aussi, et peut-être surtout, un rôle primordial auprès des familles confrontées à ces violences. Au mois de juin dernier, André Flajolet et moi-même avons remis un rapport dans le cadre d'une mission que nous avait confié le président du groupe UMP et nous avons ensuite rédigé une proposition de loi. Un sénateur s'est livré à un copiercoller d'une bonne partie de notre texte : sans doute est-ce critiquable sur le plan éthique et déontologique, mais sur le fond nous sommes heureux que notre travail ait été apprécié.

Nos différents amendements au texte issu du Sénat visent à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires, à clarifier le droit des victimes et des familles, à rénover la formation initiale et continue des professionnels, notamment les médecins experts, à améliorer la connaissance et la recherche en médecine légale. J'insisterai particulièrement sur les amendements nos 29 , 32 et 33 , qui nous semblent particulièrement importants.

L'amendement n° 29 a pour objectif de renforcer les droits des proches du défunt ayant fait l'objet d'une autopsie judiciaire, notamment à propos des conditions de restauration des corps et des délais de restitution aux familles. Les médias se sont fait l'écho de nombreux dysfonctionnements à ce sujet.

L'amendement n° 32 étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales.

Enfin, l'amendement n° 33 précise les conditions d'habilitation des praticiens désignés pour effectuer une autopsie judiciaire.