Amendement N° 32 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Flajolet, M. Lefrand.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans les conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales dans le code de la santé publique.
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