Intervention de Michel Hunault

Reconnaissez que nous sommes très loin de l'objectif de simplification puisqu'il y a ce recul. Je doute que l'article réponde à la finalité de la proposition de loi. Je préférerais qu'on en revienne à la législation existante, à moins que le président de la commission des lois démontre qu'il n'y a pas de recul. Il ne faudrait pas qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation, d'irrégularité substantielle, la sécurité juridique que vous invoquez pour rejeter l'amendement ne bénéficie qu'à l'administration, qui ne pourrait être contestée que sur la base de sa décision et non pas sur celle de l'avis émis. Je trouverais cela regrettable. Notre collègue Alain Vidalies a raison de s'interroger sur le sens de cet article.