Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 26 bis, amendement 117
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 117, présenté par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 117 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 26 bis, amendé, est adopté.)
