Intervention de Jean-Pierre Schosteck

S'agissant de la simplification des démarches des administrés, je voudrais également, en m'en réjouissant, soutenir tout particulièrement l'article 9 de la proposition, qui va permettre aux personnes handicapées d'obtenir plus facilement leurs cartes de stationnement. En effet, le silence de l'administration vaudra acceptation au bout de deux mois.

En outre, les autorités administratives pourront être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d'une décision affectant des organismes ou des administrés grâce à la possibilité nouvelle qui leur est offerte d'utiliser internet ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées.

Ces mesures, on le voit, permettront de continuer l'effort engagé afin d'améliorer le service rendu au public par nos administrations. C'est bien le but que nous devons poursuivre, au-delà de toutes les polémiques, peut-être un peu stériles.

Autre chapitre important : certaines dispositions permettront une simplification dans la gouvernance des entreprises. Les petites entreprises soumises au régime simplifié d'imposition pourront désormais utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l'Autorité des normes comptables.