Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 ter, amendement 52
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Sénat. En effet, ce rapport dit également que « la commission a constaté que les dispositions dont il était fait transposition avaient bien pour objet et pour effet de simplifier les obligations d'information des actionnaires en cas de fusion ou de scission de sociétés, tout en préservant le principe de l'information due aux actionnaires grâce à un droit d'opposition. »
La commission des lois de l'Assemblée partage cette analyse et propose donc le rejet de cet amendement.
