Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 116, amendement 81
L'article procède à plusieurs mises en cohérence du code de procédure pénale, et une large partie des modifications proposées a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil d'État saisi, pour avis, de la proposition de loi.
En outre, plusieurs d'entre elles reprennent des suggestions de modifications formulées par la Cour de cassation.
Toutes les dispositions ont ensuite fait l'objet d'un examen par la commission des lois du Sénat et par la commission des lois de l'Assemblée nationale, puis d'un vote en séance. À ces différentes étapes, un travail rigoureux – je le souligne – a été fait. On peut donc dire que la représentation nationale a donc été en mesure de se prononcer en connaissance de cause.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
(L'amendement n° 81 n'est pas adopté.)
(L'article 116 est adopté.)
