Intervention de Georges Tron

Je souhaite exprimer en quelques mots notre position sur l'article 102 A. Le Gouvernement estime indispensable que les pratiques en matière d'autopsie judiciaire s'harmonisent, pour que la spécificité de ces actes soit mieux prise en compte dans les textes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait déposé un amendement, adopté lors de l'examen du texte en séance publique au Sénat.

Allant dans le sens des préoccupations qui sont les vôtres, l'article 102 A a d'abord pour objet de rappeler les différents cadres dans lesquels une autopsie judiciaire et des prélèvements biologiques peuvent être réalisés. Il vise ensuite à exiger, autour de préconisations que vous avez d'ailleurs fort bien exprimées tout à l'heure de façon synthétique, une compétence en matière de médecine légale pour pouvoir réaliser une autopsie judiciaire. Il consacre en outre un équilibre délicat entre le droit à l'information légitime des proches du défunt sur les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire et les impératifs qui sont liés aux investigations.

Enfin et surtout, l'article règle le sort des prélèvements biologiques qui sont réalisés au cours d'une autopsie judiciaire, dès lors qu'ils ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité. Il prévoit en effet que ces prélèvements font l'objet, en principe, d'une destruction et, par exception, d'une restitution. Le principe de restitution systématique est apparu inopportun au Gouvernement et aux sénateurs. D'une part, en pratique, les demandes en ce sens sont rares ; d'autre part, dans les faits, la remise des prélèvements interviendrait plusieurs mois après la remise du corps, compte tenu des délais d'exploitation de ces prélèvements, et donc postérieurement aux cérémonies funéraires.

Le vote de l'article, dans son ensemble, permet donc d'avancer sur un thème important, qui rejoint les préoccupations que vous avez exprimées, en fixant un dispositif complet et équilibré au regard de ces enjeux.

Nous suivons donc la position de la commission pour l'ensemble des amendements à l'article 102 A. Comme elle, nous sommes donc favorable à l'amendement n° 29 , qui renforce les droits des proches du défunt ayant fait l'objet d'une autopsie judiciaire.