Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 87 septies, amendement 146
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 146 .
La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État.
